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  • Que dit précisément la loi ?

Que dit précisément la loi ?

  • Pour la réduction d'ISF
- Les dons concernés sont exclusivement les dons en numéraire.
- La réduction d'impôt équivaut à 75% du montant du don. Autrement dit, un don de 10.000 € ne coûte en réalité que 2.500€.
- L'avantage fiscal est plafonné à 50.000€. (Limite abaissée à 45.000€ pour les personnes sollicitant cumulativement la réduction "ISF dons" et "ISF PME".) 
- Contrairement à la réduction d'impôt sur le revenu, l'excédent du don n'est pas reportable sur les années suivantes. Ainsi, le don maximal pour bénéficier du plafond de la réduction d'impôt est de 66.666€.
- Attention ! Pour bénéficier de la réduction fiscale sur l'ISF, vous devez nous faire parvenir votre don aux échéances prévues pour la déclaration de l'ISF, et ce en fonction de votre patrimoine net imposable (date légale de dépôt de la déclaration d'impôt sur le revenu par voie papier ou internet pour les patrimoines inférieurs à 2.570.000€ et du 15 juin 2014 pour les patrimoines supérieurs ou égaux à 2.570.000€).

 

Extrait de l'article 885-0 V bis A du Code Généal des Impôts :

“Le redevable peut imputer sur l'impôt de solidarité sur la fortune, dans la limite de 50.000€, 75% du montant des dons en numéraire (...) au profit (...) 9° des associations reconnues d'utilité publique de financement et d'accompagnement de la création et de la reprise d'entreprise dont la liste est fixée par décret n°2011-380 du 7 avril 2011.”

 

 

  • Pour la réduction d'IR ou d'IS

Chacune des 48 associations membre de Réseau Entreprendre est déjà habilitée à recevoir des dons de personnes privées ou d'entreprises, ouvrant droit à des réductions de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés.

 

- Pour les particuliers (réduction d'IR)

Les dons effectués par des particuliers ouvrent droit à une réduction d'impôt au taux de 66% des sommes versées, et ce dans la limite de 20% du revenu imposable.

Ainsi, si vous faites un don de 1.000€, il ne vous coûtera que 340€ après déduction fiscale, et vous permettrez ainsi à Réseau Entreprendre d'améliorer son accompagnement.

Au-delà du plafond de 20% du revenu imposable, l'excédent est reporté successivement sur les années suivantes, jusqu'à la cinquième incluse, et ouvre droit à la réduction d'impôts dans les mêmes conditions.

 

- Pour les entreprises (réduction d'IS)

Les dons effectués par des entreprises ouvrent droit à une réduction d'impôt au taux de 60% des sommes versées, dans la limite de 5‰ du chiffre d'affaires annuel hors taxes.

Ainsi, si vous faites un don de 2.000€, il n'en coûtera à l'entreprise que 800€ après réduction d'impôt.

Au-delà du plafond de 5‰ du chiffre d'affaires hors taxes, l'excédent est reporté successivement sur les années suivantes, jusqu'à la cinquième incluse, et ouvre droit à la réduction d'impôts dans les mêmes conditions.

 

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COMMENT FAIRE UN DON ?

  • Bruno Cuvelier, Directeur Financier de Réseau Entreprendre, se tient à votre disposition pour toute précision utile (bcuvelier@reseau-entreprendre.org - 03.20.66.18.22 - 06.68.32.68.49)