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Claire Bony Coupard, Crédit Agricole

Rambert de Tappie

Gan Assurances
Responsable des Partenariats Gan Assurances

La complémentaire santé obligatoire dans toutes les entreprises !

Au 1er janvier2016, toutes les entreprises devront avoir souscrit une complémentaire santé pour leurs salariés. Rambert de Tappie, Responsable des Partenariats Gan Assurances, précise les points essentiels de cette nouvelle obligation.

 

 

 

> Combien ça coûte ?

« L'employeur devra prendre en charge au moins 50% des cotisations correspondant au niveau de garantie socle imposé à l'entreprise (panier de soins). Les 50% restants seront à la charge des salariés bénéficiaires. »

 

 

 

> Quels sontles avantages fiscaux et sociaux ?

« La contribution de l'employeur sera déductible fiscalement des résultats de l'entreprise et les cotisations seront exclues de l'assiette des cotisations sociales (sous certaines conditions). »

 

> L'adhésion des salariés au régime de protection complémentaire santé est-elle obligatoire ?

« Oui, lorsque le régime de protectioncomplémentaire santé a été adopté par accord collectif ou par référendum,l'adhésion et le paiement de la part salariale de la cotisation sontobligatoires.

Non, lorsque le régime a été mis en place par décision unilatérale de l'employeur, et si cela est prévu dans l'accord de mise en place, les salariés présents à la mise en place ne peuvent pas être contraints de cotiser. Notez que cette obligation s'applique néanmoins à ceux qui intègrent l'entreprise après la mise en place du régime. »

 

> Quels sont les risques si la complémentaire santé actuelle ne couvre pas l'ensemble des salariés au 01/01/ 2016 ?

« L'employeur risque de devoir payer des cotisations sociales sur sa participation, car il doit assurer l'ensemble de ses salariés pour continuer à bénéficier de l'avantage social ! De plus, il s'expose également à un redressement URSSAF. 

Pour les entreprises ayant déjà mis en place une complémentaire santé, il est nécessaire de s'assurer que le contrat est bien conforme avec la nouvelle réglementation. Un audit est conseillé pour sécuriser les avantages fiscaux et sociaux. »