L’annonce d’un contrôle fiscal est toujours une situation anxiogène pour un chef d’entreprise.

Contrôle sur place ou contrôle à distance ? Comment vont se dérouler les opérations de vérifications de mon entreprise ? Comment réagir avant et après le contrôle ?

Nous avons posé toutes ces questions à Olga ROMULUS, expert-comptable et membre de la direction des relations extérieures de FIDUCIAL ;

 

Comment se déroule un contrôle fiscal ? Peut-il avoir lieu à distance ?

Depuis le 1er janvier 2017, un contrôle fiscal peut être réalisé de deux manières :

  • sur place dans l’entreprise. Dans ce cas, le chef d’entreprise en est informé par la réception d’un avis de vérification de comptabilité
  • à distance depuis les bureaux de l’administration. Le chef d’entreprise reçoit alors un avis d’examen de comptabilité, procédure réservée aux comptabilités informatisées

Dans les deux situations, le document est envoyé par courrier en recommandé avec accusé de réception et doit comporter un certain nombre d’informations pour être valable.

Une « Charte des droits et obligations du contribuable vérifié » est disponible sur le site Internet de l’administration pour connaître les règles en la matière.

 

Comment se déroule un contrôle fiscal sur place ?

Le dirigeant doit disposer d’au moins deux jours pleins entre la date de réception de l’avis et le début de la vérification qui s’effectue dans les locaux de l’entreprise ou, sur demande, chez son conseil.

La vérification de comptabilité concerne en premier lieu les pièces comptables de l’entreprise (livre-journal, inventaire, pièces justificatives…) mais également toutes les pièces de nature à éclairer l’agent vérificateur sur l’activité professionnelle du contribuable : statuts de la société, organigramme du personnel, titres de participation…

Le vérificateur se livre à une appréciation critique de la valeur probante de la comptabilité et de l’application des règles fiscales faites par l’entreprise contrôlée. Il peut ainsi rectifier si nécessaire les irrégularités constatées et peut même rejeter la comptabilité si celle-ci est
entachée d’erreurs graves et répétées.

La vérification se termine généralement par un entretien de synthèse avec le vérificateur au cours duquel il fait part des rectifications qu’il envisage d’apporter aux résultats déclarés et prend note des objections techniques qui peuvent déjà lui être opposées.

 

Comment se déroule un contrôle fiscal à distance ?

Dans les 15 jours de la réception de l’avis d’examen de comptabilité, le chef d’entreprise doit communiquer un fichier des écritures comptables à l’administration (FEC). Celle-ci va réaliser des tris, des calculs et des classements afin de repérer d’éventuelles d’anomalies et demander ensuite au contribuable des explications, voire des justifications.

Le contribuable dispose, pour l’essentiel, des mêmes garanties que dans une vérification sur place. Notamment, il doit pouvoir bénéficier d’un débat oral et contradictoire avec le vérificateur.

Cette procédure de contrôle, réalisée à distance, a une durée maximum de 6 mois. Au terme de cette procédure, l’administration doit faire connaître sa position.

 

Quelles sont les suites d’un contrôle fiscal ?

Qu’il s’agisse d’un contrôle sur place ou à distance, après la fin du contrôle, le contribuable recevra une proposition de rectification ou un avis d’absence de redressement.

Dans le premier cas, il disposera d’un délai de 30 jours pour contester par écrit. En général, ce délai peut être porté à 60 jours sur demande expresse de sa part. Ensuite, après examen des arguments, l’inspecteur va établir une « Réponse aux observations du contribuable » où il fait part des points qu’il abandonne ou qu’il maintient.

L’administration dispose seulement d’un délai de deux mois pour répondre mais ce délai ne concerne que les PME.

L’exploitant disposera encore de voies de recours (hiérarchique ou contentieuse) et pourra notamment saisir la Commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires, dans la mesure où le litige est de sa compétence.

L’administration, sauf exception, ne peut plus opérer de contrôle sur les périodes et les impôts qui ont donné lieu à une proposition de rectification ou à un avis d’absence de redressement.

 

Quels conseils donneriez-vous à un(e) chef(fe) d’entreprise face à cette situation ?

Avant le contrôle, il est essentiel de faire preuve d’organisation et de respecter les règles de classement et de conservation des divers documents.

En cas de contrôle sur place, mieux vaut être courtois avec le vérificateur et répondre à ses questions. Donnez-lui également les moyens d’exercer sa mission dans des conditions convenables avec un espace dédié pour qu’il puisse prendre des notes ou faire des calculs.

En tant que dirigeant, vous pouvez accueillir et accompagner vous-même l’inspecteur ou déléguer cette tâche à une personne désignée à agir en votre nom, via un mandat écrit et signé de votre main.

L’inspecteur a accès à tous les documents concernant l’entreprise et la détermination de son résultat mais s’il souhaite emporter des documents, il doit respecter des procédures précises Il est également en droit de demander des photocopies de certains documents.

Si votre conseiller, expert-comptable ou avocat ; n’est pas présent, rien ne vous oblige à répondre immédiatement aux questions de l’inspecteur : mieux vaut lister les demandes d’informations, puis préparer les réponses avec vos conseillers.