Puis-je obliger mon associé à racheter mes parts sociales ?

Parole de pro en partenariat avec la Direction Technique Juridique de Fiducial SOFIRAL

Comme dans un mariage, lorsque des associés créent ensemble une société, ils envisagent rarement le départ de l’un d’eux, de gré (retraite, cession volontaire…) ou de force (exclusion). Mais quand il cherche à partir, l’associé sortant peut avoir l’impression d’être piégé et d’être contraint de rester malgré lui dans la société. Il est important de savoir précisément s’il est possible de débloquer cette situation en forçant son associé à racheter ses parts sociales et comment l’anticiper juridiquement.

 

  • La loi prévoit-elle l’obligation pour mon associé de me racheter mes parts ?

OUI, dans les  sociétés civiles. L’associé se retirant a droit au remboursement de la valeur de ses droits sociaux (art. 1869 du code civil). Ce droit de retrait est surtout prévu pour les professionnels cessant d’exercer.

La réponse est beaucoup plus nuancée dans les sociétés commerciales. Leurs associés restent tenus de trouver un nouvel acquéreur ou de faire racheter leurs parts par d’autres associés ou la société elle-même. Ils ne bénéficient en principe d’aucun droit au rachat de la part des autres associés, sauf si ces derniers ont refusé d’agréer un acquéreur potentiel ou qu’ils se sont engagés envers l’associé sortant :

 

  • Le refus par les associés d’agréer un acquéreur potentiel

Dans les sociétés commerciales (à l’exception des sociétés en nom collectif), les associés qui refusent d’agréer l’acquéreur de droits sociaux sont obligés de racheter ces droits sociaux ou de les faire racheter par la société dans un délai de 3 mois, sauf si l’associé cédant renonce à l’opération.

Dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL), ce droit au rachat forcé ne profite qu’aux associés détenant des parts sociales depuis plus de 2 ans, sauf en cas de succession, de liquidation d’une communauté de biens entre époux, de donation au profit d’un conjoint, ascendant ou descendant (art. L.223-14 du code de commerce).

Dans les sociétés anonymes (SA) et en commandite par actions (SCA), le rachat est effectué par l’intermédiaire du conseil d’administration ou du directoire (art. L.228-24 du code de commerce), donc de la société, qui annulera ensuite les actions.

 

  • L’engagement de rachat des associés

L’associé sortant peut faire jouer à son profit un engagement d’un ou plusieurs associés, consenti soit dans les statuts, soit dans un pacte, soit dans une promesse d’achat.

– Les statuts de la société peuvent prévoir une clause de rachat forcé par les associés, afin d’éviter que le départ de l’un d’eux ne se traduise par l’arrivée d’un « étranger » susceptible de bouleverser l’équilibre de la société. Les associés devront alors respecter les dispositions relatives au nombre minimal d’associés dans la société (par exemple, 2 au moins dans les SA).

Cette clause ainsi insérée dans les statuts engage l’ensemble des associés. Cette solution n’est pas toujours souhaitable si une partie des associés souhaite conforter ou renforcer sa position au sein de la société au détriment de certains autres.

Jugés trop rigides et trop contraignants par les associés, les statuts sont peu utilisés et bien souvent les associés préféreront opter pour un pacte extra-statutaire ou une promesse.

Dans un pacte d’associés, les associés peuvent prévoir qu’en cas de cession, un ou plusieurs autres membres du pacte s’engagent à racheter les parts des associés sortants. Il peut s’agir soit de clauses de rachat classiques soit de clauses dites de rupture (good ou bad leaver, roulette russe, Mexican shoot out…). Ces dernières sont très utilisées car elles permettent de débloquer les conflits ou d’anticiper efficacement les conditions de départ d’un ou plusieurs associés.

A noter : si les statuts font référence au pacte d’associés, l’exécution forcée ou la nullité, selon le cas, peut être demandée (chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 mai 2018). Il s’agit donc d’un argument puissant de négociation pour l’associé qui chercherait à sortir.

– L’associé sortant peut bénéficier d’une promesse d’achat de la part d’un autre associé (art. 1124 du code civil). L’engagement de l’associé acquéreur est alors définitif.

Par conséquent, si la loi encourage le rachat forcé des parts dans les sociétés civiles grâce au droit de retrait, les associés des sociétés commerciales sont comparativement moins favorisés. Il leur revient donc d’anticiper rapidement le départ éventuel de l’un d’eux et de retenir la solution la plus adaptée à leurs besoins (statuts, promesse ou pacte) afin d’éviter un blocage. Dans ce cas, la clause – sauf clause de rupture – doit préciser les conditions du rachat, notamment les causes, la procédure et la fixation d’un prix déterminé ou déterminable, ou le recours à un expert. Un choix éclairé et une rédaction sur-mesure doivent être privilégiés par les associés.

 

 

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