– dernière mise à jour le 27 mars 2020 –


Mesures de soutien aux entreprises

17/03/2020

Afin de faire face à l’épidémie du « Coronavirus COVID-19 » et ses conséquences sur l’économie française, le gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures visant à aider les entreprises fortement impactées.

Ces mesures visent à soutenir et accompagner les entrepreneurs en difficulté, plusieurs solutions sont mises en place :

Par Bpifrance

    • l’octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises,
    • la prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement,
    • le réaménagement sur demande des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance,
    • la mise en place d’un formulaire de demande en ligne et d’un numéro vert (0 969 370 240) pour faciliter l’accès à l’information et orienter les entrepreneurs.

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Par l’administration fiscale

    • le report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires),
    • la possibilité d’opposition aux prélèvement SEPA ou d’en demander le remboursement,
    • pour les travailleurs indépendants, la possibilité de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.

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Par le réseau des Urssaf

    • Un plan d’échelonnement des cotisations peut être mis en place en cas de difficultés ou par anticipation.
      Aucune majoration et pénalité de retard ne sera appliquée.
    • Le report ou l’accord de délais est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire.
      Nous vous invitons à vous rapprocher de votre institution de retraite complémentaire.

Contact : urssaf.fr / espace en ligne / rubrique Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle
Si vous n’avez pas de compte en ligne : soutienauxentreprises.npdc@urssaf.fr
Tél : 3957 (0,12 € / min + prix d’un appel) du lundi au vendredi de 9h à 17h

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Par le ministère du travail

    • le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé,
    • la publication d’un document sous forme de questions-réponses à destination des entrepreneurs et des salariés.

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Par la Banque de France – Médiation du crédit

La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés de financement avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit-bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit…).

Critères d’éligibilité

      • Toutes les entreprises enregistrées au registre du commerce,
      • Professions libérales réglementées et non réglementées,
      • Créateurs enregistrés au registre du commerce et repreneurs d’entreprise ayant eu un refus de financement de leurs établissements financiers sur des projets fiabilisés,
      • Entreprises en procédure amiable et en procédure judiciaire, au cas par cas.

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Par le médiateur des entreprises

    • un appui au traitement d’un conflit avec des clients ou des fournisseurs.

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Pour être accompagné dans vos démarches, vous pouvez contacter le référent unique de la DIRECCTE de votre région ;
en Hauts-de-France : hdf.continuite-eco@direccte.gouv.fr – 03 28 16 46 88

Fiche à télécharger : Les mesures de soutien et les contacts [PDF; 237 Ko]

sources :

 


le Prêt Garanti par l’Etat

Le prêt garanti par l’Etat est un prêt de trésorerie d’un an. Il comportera un différé d’amortissement sur cette durée. L’entreprise pourra décider, à l’issue de la première année, d’amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires.
Ce prêt de trésorerie pourra couvrir jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires. Le prêt bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l’entreprise. Les banques conservent ainsi une part du risque associé.

 


Plan de soutien des banques aux entreprises

Mesures décidées par les établissements bancaires, articulées avec les dispositifs publics exceptionnels.

  • Mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ;
  • Report jusqu’à 6 mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;
  • Suppression des pénalités de reports d’échéances et de crédits des entreprises ;
  • Relais des mesures gouvernementales : communication et explication des mesures de soutien public (report d’échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique comme BPI…).


Plan de soutien de Bpifrance aux entreprises

Face à la violence de cette crise pour toutes les entreprises, Bpifrance met en place des mesures exceptionnelles d’accompagnement financier pour les TPE PME et entreprises de taille intermédiaire.

Pour accéder à un conseiller Bpifrance : Bpifrance.fr pour faire sa demande en ligne ou être rappelé et un numéro vert, le 0 969 370 240, pour un contact immédiat.

1. Sur les financements en cours des entreprises

Financements bancaires garantis par Bpifrance

Un report d’échéances pourra être accordé sur demande de l’entreprise à son interlocuteur bancaire habituel. Ce dernier transmettra alors la demande de report de la garantie à Bpifrance, qui la traitera, sans coût additionnel.

Financements bancaires octroyés par Bpifrance

Bpifrance reporte automatiquement les échéances de l’ensemble de ses clients pour une durée de 6 mois.

Cette mesure sera applicable à compter du 20 mars 2020.

 

2. Nouveaux dispositifs mis en place par Bpifrance

2.1. Dispositifs de Garantie

Comment faire : Pour bénéficier d’une garantie Bpifrance, l’entreprise est invitée à se rapprocher directement de son banquier, qui contactera la Direction régionale Bpifrance de son territoire.

Garantie Renforcement de la trésorerie des entreprises

    • Pour quoi faire : Ce dispositif permet de garantir
      • Les crédits à moyen terme mis en place par la banque pour soutenir la trésorerie ou
      • La transformation avec augmentation de crédits court terme des banques en moyen terme.

L’objectif est une augmentation des fonds disponibles pour l’entreprise.

    • Pour qui : La garantie s’adresse aux TPE, PME et Entreprises de Taille Intermédiaires indépendantes (ETI) quelle que soit leur date de création.
    • Caractéristiques de la garantie
      • Taux de couverture : Jusqu’à 90% du montant des prêts
      • Plafond de risque : 5M€ pour les PME et 30M€ pour les ETI

Garantie Ligne de Crédit Confirmé

    • Pour quoi faire : Ce dispositif permet de garantir la mise en place ou le renouvellement de lignes de crédit court terme confirmées sur une durée de 12 ou 18 mois.
    • Pour qui : Cette garantie s’adresse aux TPE, PME et Entreprises de Taille Intermédiaires indépendantes (ETI) quelle que soit leur date de création.
    • Caractéristiques de la garantie
      • Taux de couverture : Jusqu’à 90% des lignes confirmées par la banque
      • Plafond de risque : 5M€ pour les PME et 30M€ pour les ETI

2.2. Dispositifs de Financement

Comment faire : L’entreprise est invitée à se rapprocher directement de la Direction régionale Bpifrance de son territoire – www.bpifrance.fr

Prêt Atout

Il s’agit d’un crédit à moyen terme sans garantie mis en place, en partenariat avec la banque, pour couvrir les besoins de trésorerie liés à la crise actuelle.

    • Pour quoi faire: Pour financer les besoins de trésorerie liés à la crise actuelle
    • Pour qui: TPE, PME et Entreprises de Taille Intermédiaires indépendantes (ETI) possédant 12 mois de bilan minimum.
    • Caractéristiques: Le montant maximum de ce prêt s’élève à 5M€ pour les PME et 30M€ pour les ETI. Sa durée est comprise entre 3 et 5 ans, dont 6 à 12 mois de différé d’amortissement du capital.

En fonction de la région, un prêt sans garantie Rebond régional peut en outre être mis en place pour des montant de 10 K€ à 300 K€.

En Hauts de France, le PRR, Prêt Régional de Revitalisation, dispositif financé par le conseil régional permet le financement de PME et ETI de plus de 3 ans jusqu’à 400K€ sur 7 ans avec 2 ans de différés d’amortissement.

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Chômage partiel

L’activité partielle peut être proposée pour un caractère exceptionnel. Le salarié restant en activité partielle voit son contrat de travail suspendu et non rompu. Sur les heures non travaillées, les salariés ne doivent pas être sur leur lieu de travail, à disposition de l’employeur et se conformer à ses directives. Le contrat de travail étant suspendu, l’employeur verse au salarié une indemnité compensatrice d’un minimum de 70% de la rémunération antérieure brute. Cette indemnité peut être augmentée au bon vouloir de l’employeur. En cas de formation pendant l’activité partielle, cette indemnité est portée à 100% de la rémunération nette antérieure.

De son côté, l’employeur dispose d’une compensation financière mise en place par l’Etat et l’assurance chômage :

    • 1 à 250 salariés, 7.74€/heure chômée/salarié
    • + 250 salariés , 7.23€/heure chômée/salarié

La demande de chômage partiel se fait sur le portail : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Les demandes sont instruites sous un délai de 15 jours par l’unité départementale compétente.


Mesures exceptionnelles pour le paiement de vos impôts

 

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus COVID-19 sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la DGFiP se mobilise pour accompagner les entreprises et les entrepreneurs individuels qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs prochaines échéances.

Si vous êtes une entreprise

(ou si vous êtes expert-comptable et intervenez pour des clients dans cette situation), vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous avez peut-être encore la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne. Sinon, vous avez également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.Document à télécharger : Demande de délai de paiement et/ou de remise d’impôt

Si vous êtes travailleur indépendant,

nous vous rappelons que vous pouvez moduler à tout moment votre taux et vos acomptes de prélèvement à la source. Vous pouvez aussi reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Si vous avez un contrat de mensualisation

pour le paiement de votre CFE ou de votre taxe foncière, vous avez la possibilité de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant votre Centre prélèvement service : le montant restant vous sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l’ensemble de vos démarches, la DGFiP met à votre disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser à votre service des impôts des entreprises. (https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751)

Pour toute difficulté, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE), par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, par courriel ou par téléphone.
Consultez l’annuaire des SIE en ligne

source : Direction générale des Finances publiques


Fonds de 1er secours pour faire face aux conséquences économiques du Covid 19

 

Il convient dans un 1er temps de prendre attache avec votre banque pour revoir le financement de l’entreprise (engagement BPI). En cas d’échec, vous pouvez prendre rendez-vous avec le Président du Tribunal de Commerce.

Le dispositif de Fonds de 1er secours a été renforcé et assoupli dans le cadre de la crise du Covid 19, avec les caractéristiques suivantes :

  • Avance remboursable entre 5 000 € et 50 000 € (taux d’intérêt : 0%)
  • Durée de remboursement rallongée à 72 mois (avec différé de 6 mois)
  • Pas d’obligation de mandat ad hoc ou de conciliation

Contact : entreprises@hautsdefrance.frt.c.lille@orange.fr pour le TC de Lille


Fonds Hauts-de-France prévention

 

Le fonds Hauts-de-France prévention a été créé conjointement par le Conseil Régional Hauts-de-France et la CCI de région Hauts-de-France avec la volonté commune d’apporter une solution concrète aux entreprises faisant face à des difficultés passagères de trésorerie.

Destiné aux entreprises ayant un effectif supérieur ou égal à 10 salariés, le dispositif a été renforcé et assoupli dans le cadre du Covid 19, avec les caractéristiques suivantes :

  • Montant : 50 000 € à 300 000 €
  • Durée de rembousement : 5 ans avec un différé de remboursement d’une année.
  • Taux d’intérêt : 0%
  • Conditions de déblocage : co-financement bancaire à hauteur du même montant que celui du fonds Hauts-de-France Prévention.

Contact : Guillaume FOURNIER – 06 75 81 62 55 – g.fournier@grand-lille.cci.fr


Aide de 1 500 € du fonds de solidarité

Les petites entreprises qui subissent une fermeture administrative ou qui auront connu une perte de chiffre d’affaires de plus de 70% au mois de mars 2020 par rapport au mois de mars 2019 bénéficieront d’une aide rapide et automatique de 1 500€ sur simple déclaration.

Pour les situations les plus difficiles, un soutien complémentaire pourra être octroyé pour éviter la faillite.

Entreprises de moins d’1 million d’euros de chiffre d’affaires : TPE, indépendants et micro-entrepreneurs des secteurs les plus impactés qui font l’objet d’une fermeture administrative (commerces non alimentaires, restaurants, etc.) mais aussi hébergement, tourisme, activités culturelles et sportives, événementiel et transports.

Vous pourrez bénéficier de cette aide à partir du 31 mars 2020 sur impots.gouv.fr


Arrêt de travail pour garde d’enfants – comment procéder ?

 

Tous les établissements scolaires et les crèches étant fermés à compter de ce lundi 16 mars 2020 pour une durée a minima de 15 jours, certains parents vont être contraints de rester chez eux pour garder leurs enfants.

La mise en place du télétravail est la solution à privilégier lorsque les fonctions du salarié le permettent.

En cas d’impossibilité, le salarié pourra bénéficier d’un arrêt de travail et d’une indemnisation.
Il appartient à l’employeur de déclarer l’arrêt de travail du salarié concerné via le lien suivant : https://declare.ameli.fr/.

Il s’agit d’une déclaration de maintien à domicile. L’employeur envoie ensuite les éléments nécessaires à la liquidation de l’indemnité journalière selon la procédure habituelle applicable aux arrêts maladie.

Pour information, cette procédure s’applique aux salariés du régime général, salariés agricoles, marins, clercs et employés de notaire, les travailleurs indépendants et travailleurs non-salariés agricoles et agents contractuels de la fonction publique. Les autoentrepreneurs se déclarent eux-mêmes dans le télé service.

Pour bénéficier de cet arrêt de travail dérogatoire, le salarié doit remplir certaines conditions :

  • L’enfant doit être âgé de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt ;
  • Un seul parent peut se voir délivrer un arrêt de travail à la fois. À cet égard, le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre ;
  • L’arrêt de travail peut être partagé entre les parents. Il est possible de le fractionner en remplissant une demande pour chacune des périodes d’arrêt ;
  • L’entreprise ne doit pas être en situation de mettre, sur cette période, l’employé concerné en télétravail : l’arrêt de travail doit être la seule solution possible.

DANS QUEL ORDRE PROCEDER ?

  1. Le salarié adresse à l’employeur une attestation dans laquelle il s’engage à être le seul parent à demander le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile dont il indique le nom et l’âge, le nom de l’établissement scolaire et celui de la commune où l’enfant est scolarisé ;
  2. L’employeur déclare le maintien à domicile du salarié en ligne https://declare.ameli.fr/ et certifie que la mise en place du télétravail n’est pas possible ;
  3. L’employeur adresse les éléments nécessaires au calcul du montant des IJSS comme habituellement ;

La caisse de sécurité sociale indemnisera les salariés qui bénéficieront d’un maintien de salaire de l’employeur. S’agissant de l’indemnisation du salarié en cas d’arrêt de travail pour garder son enfant (taux des IJSS, taux du maintien…), nous attendons des précisions.

En application de la question réponse du 9 mars 2020 qui revoit au décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 et au décret n° 2020-193 du 4 mars 2020, vos salariés percevront l’indemnité complémentaire conventionnelle ou légale sans délai de carence. La subrogation sera a priori applicable.

L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours. Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin.

Télécharger le modèle d’Attestation de garde d’enfant à domicile

Crédit : In Extenso


Et encore :

Quelles mesures prendre si l’un de mes salariés présente les symptômes d’une contamination ?

( Télécharger l’infographie )

    • mesures préventives
    • obligation de sécurité
    • nettoyage des espaces de travail

Crédit : Barthélémy Avocats


Que dois-je faire si un salarié m’informe qu’il doit garder son enfant en raison de la fermeture de son établissement scolaire ?

Télécharger l’infographie )

    • recours au télétravail
    • modifier les dates de CP
    • établir un arrêt de travail

Crédit : Barthélémy Avocats


Télécharger l’affiche sur les gestes à adopter