– dernière mise à jour le 15 mai 2020 –

 


Mesures de soutien aux entreprises

17/03/2020

Afin de faire face à l’épidémie du « Coronavirus COVID-19 » et ses conséquences sur l’économie française, le gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures visant à aider les entreprises fortement impactées.

Ces mesures visent à soutenir et accompagner les entrepreneurs en difficulté, plusieurs solutions sont mises en place :

Par Bpifrance

    • l’octroi de la garantie Bpifrance, pour les prêts de trésorerie accordés par les banques privées françaises,
    • la prolongation des garanties classiques des crédits d’investissement,
    • le réaménagement sur demande des crédits moyen et long terme pour les clients Bpifrance,
    • la mise en place d’un formulaire de demande en ligne et d’un numéro vert (0 969 370 240) pour faciliter l’accès à l’information et orienter les entrepreneurs.

Voir le détail des mesures

Par l’administration fiscale

    • le report sans pénalité du règlement des prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires),
    • la possibilité d’opposition aux prélèvement SEPA ou d’en demander le remboursement,
    • pour les travailleurs indépendants, la possibilité de moduler à tout moment le taux et les acomptes de prélèvement à la source.

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Par le réseau des Urssaf

    • Un plan d’échelonnement des cotisations peut être mis en place en cas de difficultés ou par anticipation.
      Aucune majoration et pénalité de retard ne sera appliquée.
    • Le report ou l’accord de délais est également possible pour les cotisations de retraite complémentaire.
      Nous vous invitons à vous rapprocher de votre institution de retraite complémentaire.

Contact : urssaf.fr / espace en ligne / rubrique Une formalité déclarative > Déclarer une situation exceptionnelle
Si vous n’avez pas de compte en ligne : soutienauxentreprises.npdc@urssaf.fr
Tél : 3957 (0,12 € / min + prix d’un appel) du lundi au vendredi de 9h à 17h

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Par le ministère du travail

    • le maintien de l’emploi dans les entreprises par le dispositif de chômage partiel simplifié et renforcé,
    • la publication d’un document sous forme de questions-réponses à destination des entrepreneurs et des salariés.

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Par la Banque de France – Médiation du crédit

La Médiation du crédit est un dispositif public qui vient en aide à toute entreprise qui rencontre des difficultés de financement avec un ou plusieurs établissements financiers (banques, crédit-bailleurs, sociétés d’affacturage, assureurs-crédit…).

Critères d’éligibilité

      • Toutes les entreprises enregistrées au registre du commerce,
      • Professions libérales réglementées et non réglementées,
      • Créateurs enregistrés au registre du commerce et repreneurs d’entreprise ayant eu un refus de financement de leurs établissements financiers sur des projets fiabilisés,
      • Entreprises en procédure amiable et en procédure judiciaire, au cas par cas.

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Par le médiateur des entreprises

    • un appui au traitement d’un conflit avec des clients ou des fournisseurs.

Voir le détail des mesures

Pour être accompagné dans vos démarches, vous pouvez contacter le référent unique de la DIRECCTE de votre région ;
en Hauts-de-France : hdf.continuite-eco@direccte.gouv.fr – 03 28 16 46 88

Fiche à télécharger : Les mesures de soutien et les contacts [PDF; 237 Ko]

sources :

Prolongation et renforcement des mesures de soutien pour certains secteurs d’activité

Le 24 avril 2020, le Gouvernement a annoncé la prolongation et le renforcement des mesures de soutien pour les secteurs des cafés, hôtels, restaurants, du tourisme, du loisir, de l’évènementiel, du sport et de la culture.

Ainsi uniquement pour ces secteurs, les mesures suivantes vont être prolongées :

  • La possibilité de continuer à recourir à l’activité partielle après la reprise de l’activité ;
  • Le fonds de solidarité restera ouvert au-delà du mois de mai.
    Les conditions d’accès seront élargies aux entreprises ayant jusqu’à 20 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, et le plafond des subventions pouvant être versées dans le cadre du second volet du fonds sera porté à 10 000 euros.
  • Une exonération de cotisations sociales s’appliquera aux TPE et aux PME pendant la période de fermeture, de mars à juin. Elle s’appliquera automatiquement à toutes ces entreprises, qu’elles aient déjà acquitté ou non leurs cotisations.
    Les entreprises de taille intermédiaire (ETI) et les grandes entreprises ne bénéficiant pas de l’exonération automatique pourront obtenir des étalements longs des charges sociales et fiscales reportées et, au cas par cas, solliciter des annulations de dette en fonction de leur situation financière.
  • Sur le plan fiscal, le Gouvernement échangera avec les collectivités territoriales sur les modalités de report de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et d’exonération de la part forfaitaire de la taxe de séjour au titre de l’année 2020.
  • Les loyers et les redevances d’occupation du domaine public dus aux bailleurs nationaux (État et opérateurs) pour les TPE et PME seront annulés pour la période de fermeture administrative.
  • Le Gouvernement travaille également sur la création d’un fonds d’investissement pour les entreprises relevant de ce secteur.

 

Le Prêt Garanti par l’Etat

Le prêt garanti par l’Etat est un prêt de trésorerie d’un an. Il comportera un différé d’amortissement sur cette durée. L’entreprise pourra décider, à l’issue de la première année, d’amortir le prêt sur une durée de 1, 2, 3, 4 ou 5 années supplémentaires.
Ce prêt de trésorerie pourra couvrir jusqu’à trois mois de chiffre d’affaires. Le prêt bénéficie d’une garantie de l’Etat à hauteur de 70 à 90%, selon la taille de l’entreprise. Les banques conservent ainsi une part du risque associé.

 

Plan de soutien des banques aux entreprises

Mesures décidées par les établissements bancaires, articulées avec les dispositifs publics exceptionnels.

  • Mise en place de procédures accélérées d’instruction de crédit pour les situations de trésorerie tendues, dans un délai de 5 jours et une attention particulière pour les situations d’urgence ;
  • Report jusqu’à 6 mois des remboursements de crédits pour les entreprises ;
  • Suppression des pénalités de reports d’échéances et de crédits des entreprises ;
  • Relais des mesures gouvernementales : communication et explication des mesures de soutien public (report d’échéances sociales ou fiscales, mécanisme de garantie publique comme BPI…).

 

Plan de soutien de Bpifrance aux entreprises

Face à la violence de cette crise pour toutes les entreprises, Bpifrance met en place des mesures exceptionnelles d’accompagnement financier pour les TPE PME et entreprises de taille intermédiaire.

Pour faciliter l’accès à l’information et orienter les entrepreneurs, Bpifrance a mis en place un formulaire de demande en ligne et un numéro vert (0 969 370 240) pour un contact immédiat.

1. Sur les financements en cours des entreprises

Financements bancaires garantis par Bpifrance

Un report d’échéances pourra être accordé sur demande de l’entreprise à son interlocuteur bancaire habituel. Ce dernier transmettra alors la demande de report de la garantie à Bpifrance, qui la traitera, sans coût additionnel.

Financements bancaires octroyés par Bpifrance

Bpifrance reporte automatiquement les échéances de l’ensemble de ses clients pour une durée de 6 mois.

Cette mesure sera applicable à compter du 20 mars 2020.

 

2. Nouveaux dispositifs mis en place par Bpifrance

2.1. Dispositifs de Garantie

Comment faire : Pour bénéficier d’une garantie Bpifrance, l’entreprise est invitée à se rapprocher directement de son banquier, qui contactera la Direction régionale Bpifrance de son territoire.

Garantie Renforcement de la trésorerie des entreprises

    • Pour quoi faire : Ce dispositif permet de garantir
      • Les crédits à moyen terme mis en place par la banque pour soutenir la trésorerie ou
      • La transformation avec augmentation de crédits court terme des banques en moyen terme.

L’objectif est une augmentation des fonds disponibles pour l’entreprise.

    • Pour qui : La garantie s’adresse aux TPE, PME et Entreprises de Taille Intermédiaires indépendantes (ETI) quelle que soit leur date de création.
    • Caractéristiques de la garantie
      • Taux de couverture : Jusqu’à 90% du montant des prêts
      • Plafond de risque : 5M€ pour les PME et 30M€ pour les ETI

Garantie Ligne de Crédit Confirmé

    • Pour quoi faire : Ce dispositif permet de garantir la mise en place ou le renouvellement de lignes de crédit court terme confirmées sur une durée de 12 ou 18 mois.
    • Pour qui : Cette garantie s’adresse aux TPE, PME et Entreprises de Taille Intermédiaires indépendantes (ETI) quelle que soit leur date de création.
    • Caractéristiques de la garantie
      • Taux de couverture : Jusqu’à 90% des lignes confirmées par la banque
      • Plafond de risque : 5M€ pour les PME et 30M€ pour les ETI

2.2. Dispositifs de Financement

Comment faire : L’entreprise est invitée à se rapprocher directement de la Direction régionale Bpifrance de son territoire – www.bpifrance.fr

Prêt Atout

Il s’agit d’un crédit à moyen terme sans garantie mis en place, en partenariat avec la banque, pour couvrir les besoins de trésorerie liés à la crise actuelle.

    • Pour quoi faire: Pour financer les besoins de trésorerie liés à la crise actuelle
    • Pour qui: TPE, PME et Entreprises de Taille Intermédiaires indépendantes (ETI) possédant 12 mois de bilan minimum.
    • Caractéristiques: Le montant maximum de ce prêt s’élève à 5M€ pour les PME et 30M€ pour les ETI. Sa durée est comprise entre 3 et 5 ans, dont 6 à 12 mois de différé d’amortissement du capital.

En fonction de la région, un prêt sans garantie Rebond régional peut en outre être mis en place pour des montant de 10 K€ à 300 K€.

En Hauts de France, le PRR, Prêt Régional de Revitalisation, dispositif financé par le conseil régional permet le financement de PME et ETI de plus de 3 ans jusqu’à 400K€ sur 7 ans avec 2 ans de différés d’amortissement.

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Chômage partiel

L’activité partielle peut être proposée pour un caractère exceptionnel. Le salarié restant en activité partielle voit son contrat de travail suspendu et non rompu. Sur les heures non travaillées, les salariés ne doivent pas être sur leur lieu de travail, à disposition de l’employeur et se conformer à ses directives. Le contrat de travail étant suspendu, l’employeur verse au salarié une indemnité compensatrice d’un minimum de 70% de la rémunération antérieure brute. Cette indemnité peut être augmentée au bon vouloir de l’employeur. En cas de formation pendant l’activité partielle, cette indemnité est portée à 100% de la rémunération nette antérieure.

De son côté, l’employeur dispose d’une compensation financière mise en place par l’Etat et l’assurance chômage :

    • 1 à 250 salariés, 7.74€/heure chômée/salarié
    • + 250 salariés , 7.23€/heure chômée/salarié

La demande de chômage partiel se fait sur le portail : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

Les demandes sont instruites sous un délai de 15 jours par l’unité départementale compétente.

 

Médiation pour les loyers commerciaux

Dans un nouveau communiqué de presse en date du 17 avril 2020, les principales fédérations de bailleurs et la Caisse des dépôts recommandent à leurs adhérents d’annuler trois mois de loyers pour les TPE qui ont été contraintes de fermer en application de l’arrêté du 15 mars 2020 (jusqu’alors la recommandation était le report des loyers). Concernant les autres entreprises fragilisées par la crise économique et sanitaire, ils ont demandé à leurs adhérents d’engager des discussions avec leurs locataires en difficulté pour réduire la tension sur leur trésorerie, en adaptant au cas par cas la réponse, et les aménagements qui pourraient être accordés.

Bruno Le Maire a également annoncé le 23 avril 2020, la nomination de Jeanne Marie Prost, en qualité de médiatrice sur les loyers commerciaux.
Elle aura pour mission d’organiser une médiation entre les fédérations de bailleurs professionnels et les fédérations de commerçants, en vue de définir des accords cadre et des règles de bonne conduite pour permettre aux commerçants et à leurs bailleurs professionnels de trouver des solutions adaptées à leur situation sur la question des loyers.

 

Plan de soutien aux entreprises françaises exportatrices

4 mesures phares pour soutenir les entreprises exportatrices

  • L’octroi des garanties de l’Etat à travers Bpifrance Assurance Export pour les cautions et les préfinancements de projets export sera renforcé afin de sécuriser la trésorerie des entreprises exportatrices. Les quotités garanties seront ainsi relevées à 90 % pour toutes les PME et ETI. La durée de validité des accords de garanties des préfinancements export sera prorogée, pour atteindre six mois.
  • Les assurances-prospection en cours d’exécution seront prolongées d’un an, permettant une extension de la période de prospection couverte.
  • Une capacité de 2 Md€ sera apportée à l’assurance-crédit export de court terme grâce à l’élargissement du dispositif de réassurance publique Cap Francexport. Ce dispositif couvrira l’ensemble des pays du globe.
  • L’accompagnement et l’information par les opérateurs de la Team France Export (Bpifrance, Business France et les Chambres de commerce et d’industrie) seront renforcés, en lien avec les régions et le réseau des conseillers du commerce extérieur, en complémentarité avec les acteurs privés de l’accompagnement. Une veille spécifique sur chaque zone géographique intéressant les entreprises est mise en place. Business France adapte également son offre existante afin de proposer des solutions aux entreprises face à l’impossibilité de déplacement à l’étranger.

 

Mesures exceptionnelles pour le paiement de vos impôts

 

Afin de tenir compte de l’impact de l’épidémie de coronavirus COVID-19 sur l’activité économique, et conformément aux annonces du Président de la République le 12 mars 2020, la DGFiP se mobilise pour accompagner les entreprises et les entrepreneurs individuels qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs prochaines échéances.

Si vous êtes une entreprise

(ou si vous êtes expert-comptable et intervenez pour des clients dans cette situation), vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises le report sans pénalité du règlement de vos prochaines échéances d’impôts directs (acompte d’impôt sur les sociétés, taxe sur les salaires).Si vous avez déjà réglé vos échéances de mars, vous avez peut-être encore la possibilité de vous opposer au prélèvement SEPA auprès de votre banque en ligne. Sinon, vous avez également la possibilité d’en demander le remboursement auprès de votre service des impôts des entreprises, une fois le prélèvement effectif.Document à télécharger : Demande de délai de paiement et/ou de remise d’impôt

Si vous êtes travailleur indépendant,

nous vous rappelons que vous pouvez moduler à tout moment votre taux et vos acomptes de prélèvement à la source. Vous pouvez aussi reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels. Toutes ces démarches sont accessibles via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

Si vous avez un contrat de mensualisation

pour le paiement de votre CFE ou de votre taxe foncière, vous avez la possibilité de le suspendre sur impots.gouv.fr ou en contactant votre Centre prélèvement service : le montant restant vous sera prélevé au solde, sans pénalité.

Pour faciliter l’ensemble de vos démarches, la DGFiP met à votre disposition un modèle de demande, disponible sur le site impots.gouv.fr, à adresser à votre service des impôts des entreprises. (https://www.impots.gouv.fr/portail/node/9751)

Pour toute difficulté, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre Service des Impôts des Entreprises (SIE), par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, par courriel ou par téléphone.
Consultez l’annuaire des SIE en ligne

source : Direction générale des Finances publiques

 

Fonds de 1er secours pour faire face aux conséquences économiques du Covid 19

 

Il convient dans un 1er temps de prendre attache avec votre banque pour revoir le financement de l’entreprise (engagement BPI). En cas d’échec, vous pouvez prendre rendez-vous avec le Président du Tribunal de Commerce.

Le dispositif de Fonds de 1er secours a été renforcé et assoupli dans le cadre de la crise du Covid 19, avec les caractéristiques suivantes :

  • Avance remboursable entre 5 000 € et 50 000 € (taux d’intérêt : 0%)
  • Durée de remboursement rallongée à 72 mois (avec différé de 6 mois)
  • Pas d’obligation de mandat ad hoc ou de conciliation

Contact : entreprises@hautsdefrance.frt.c.lille@orange.fr pour le TC de Lille

 

Fonds Hauts-de-France prévention

 

Le fonds Hauts-de-France prévention a été créé conjointement par le Conseil Régional Hauts-de-France et la CCI de région Hauts-de-France avec la volonté commune d’apporter une solution concrète aux entreprises faisant face à des difficultés passagères de trésorerie.

Destiné aux entreprises ayant un effectif supérieur ou égal à 10 salariés, le dispositif a été renforcé et assoupli dans le cadre du Covid 19, avec les caractéristiques suivantes :

  • Montant : 50 000 € à 300 000 €
  • Durée de rembousement : 5 ans avec un différé de remboursement d’une année.
  • Taux d’intérêt : 0%
  • Conditions de déblocage : co-financement bancaire à hauteur du même montant que celui du fonds Hauts-de-France Prévention.

Contact : Guillaume FOURNIER – 06 75 81 62 55 – g.fournier@grand-lille.cci.fr

 

Une subvention pour aider les TPE et PME à prévenir le Covid-19 au travail

Pour aider les entreprises de moins de 50 salariés et les travailleurs indépendants à prévenir la transmission du COVID-19 au travail, l’Assurance Maladie – Risques professionnels propose la subvention « Prévention COVID ». Si vous avez investi depuis le 14 mars ou comptez investir dans des équipements de protection, bénéficiez d’une subvention allant jusqu’à 50 % de votre investissement.

« Prévention COVID » est destinée aux entreprises de 1 à 49 salariés et les travailleurs indépendants (sans salariés) dépendant du régime général, à l’exclusion des établissements couverts par la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière. La liste précisant les critères d’éligibilité figure dans les conditions générales d’attribution de l’aide.

« Prévention COVID » concerne les achats ou locations réalisées du 14 mars au 31 juillet 2020. La subvention correspond à un montant de 50 % de l’investissement hors taxes réalisé par les entreprises et les travailleurs indépendants sans salariés pour l’achat d’équipements de protection du COVID-19. L’octroi de cette subvention est conditionné à un montant minimum d’investissement de 1000 € HT pour une entreprise avec salariés et de 500 € HT pour un travailleur indépendant sans salariés. Le montant de la subvention accordée est plafonné à 5 000 € pour les deux catégories.

Pour bénéficier de la subvention, il suffit de :

en savoir plus…

 

Aide de 1 500 € du fonds de solidarité pour le mois d’avril

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales, autoentrepreneurs, agriculteurs et TPE, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…). Les agriculteurs membres d’un GAEC, les artistes-auteurs, et les entreprises en redressement judiciaire ou en procédure de sauvegarde pourront également bénéficier du fonds de solidarité pour le mois de mars et pour le mois d’avril. Les modifications techniques en ce sens sont en cours !

Plus d’informations dans ce document en ligne

Les conditions à remplir pour faire votre demande à partir du 1er mai :

  • activité débutée avant le 1er février 2020 ;
  • entreprise de 10 salariés ou moins ;
  • réalisant moins d’1 million d’euros de CA sur le dernier exercice clos ;
  • réalisant un bénéfice annuel imposable inférieur à 60 000 euros ;
  • qui subit une fermeture administrative OU qui a une perte de chiffre d’affaires de plus de 50% au mois d’avril 2020. Cette baisse doit être comparée soit par rapport au mois d’avril 2019, soit par rapport au CA mensuel moyen de 2019 (AU CHOIX).

Pour les entreprises créées après le 1er mars 2019, il faut comparer le CA du mois d’avril 2020 avec le CA mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020.

Les titulaires d’un contrat de travail ou d’une pension de retraite au 1er mars 2020 et les dirigeants ayant bénéficié d’au moins 800 euros d’indemnités journalière en avril ne seront pas éligibles.

Avant de faire votre demande, toutes les étapes sont expliquées : Dans ce document en ligne (tuto)

 

Arrêt de travail pour garde d’enfants – comment procéder ?

 

Tous les établissements scolaires et les crèches étant fermés à compter de ce lundi 16 mars 2020 pour une durée a minima de 15 jours, certains parents vont être contraints de rester chez eux pour garder leurs enfants.

La mise en place du télétravail est la solution à privilégier lorsque les fonctions du salarié le permettent.

En cas d’impossibilité, le salarié pourra bénéficier d’un arrêt de travail et d’une indemnisation.
Il appartient à l’employeur de déclarer l’arrêt de travail du salarié concerné via le lien suivant : https://declare.ameli.fr/.

Il s’agit d’une déclaration de maintien à domicile. L’employeur envoie ensuite les éléments nécessaires à la liquidation de l’indemnité journalière selon la procédure habituelle applicable aux arrêts maladie.

Pour information, cette procédure s’applique aux salariés du régime général, salariés agricoles, marins, clercs et employés de notaire, les travailleurs indépendants et travailleurs non-salariés agricoles et agents contractuels de la fonction publique. Les autoentrepreneurs se déclarent eux-mêmes dans le télé service.

Pour bénéficier de cet arrêt de travail dérogatoire, le salarié doit remplir certaines conditions :

  • L’enfant doit être âgé de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt ;
  • Un seul parent peut se voir délivrer un arrêt de travail à la fois. À cet égard, le salarié doit fournir à son employeur une attestation sur l’honneur certifiant qu’il est le seul à demander un arrêt de travail dans ce cadre ;
  • L’arrêt de travail peut être partagé entre les parents. Il est possible de le fractionner en remplissant une demande pour chacune des périodes d’arrêt ;
  • L’entreprise ne doit pas être en situation de mettre, sur cette période, l’employé concerné en télétravail : l’arrêt de travail doit être la seule solution possible.

DANS QUEL ORDRE PROCEDER ?

  1. Le salarié adresse à l’employeur une attestation dans laquelle il s’engage à être le seul parent à demander le bénéfice d’un arrêt de travail pour garder l’enfant à domicile dont il indique le nom et l’âge, le nom de l’établissement scolaire et celui de la commune où l’enfant est scolarisé ;
  2. L’employeur déclare le maintien à domicile du salarié en ligne https://declare.ameli.fr/ et certifie que la mise en place du télétravail n’est pas possible ;
  3. L’employeur adresse les éléments nécessaires au calcul du montant des IJSS comme habituellement ;

La caisse de sécurité sociale indemnisera les salariés qui bénéficieront d’un maintien de salaire de l’employeur. S’agissant de l’indemnisation du salarié en cas d’arrêt de travail pour garder son enfant (taux des IJSS, taux du maintien…), nous attendons des précisions.

En application de la question réponse du 9 mars 2020 qui revoit au décret n° 2020-73 du 31 janvier 2020 et au décret n° 2020-193 du 4 mars 2020, vos salariés percevront l’indemnité complémentaire conventionnelle ou légale sans délai de carence. La subrogation sera a priori applicable.

L’arrêt peut être délivré pour une durée de 1 à 14 jours. Au-delà de cette durée, la déclaration devra être renouvelée autant que de besoin.

Télécharger le modèle d’Attestation de garde d’enfant à domicile

Crédit : In Extenso

 

Et encore :

Quelles mesures prendre si l’un de mes salariés présente les symptômes d’une contamination ?

( Télécharger l’infographie )

    • mesures préventives
    • obligation de sécurité
    • nettoyage des espaces de travail

Crédit : Barthélémy Avocats

 

Que dois-je faire si un salarié m’informe qu’il doit garder son enfant en raison de la fermeture de son établissement scolaire ?

Télécharger l’infographie )

    • recours au télétravail
    • modifier les dates de CP
    • établir un arrêt de travail

Crédit : Barthélémy Avocats

 

Télécharger l’affiche sur les gestes à adopter