![\"Lettre](\"https:\/\/www.reseau-entreprendre.org\/picardie\/wp-content\/uploads\/sites\/54\/2024\/12\/tetiere.jpg\")
<\/figure>\n<\/div>\n\n\nLettre Juridique \u2013 Septembre 2025<\/strong><\/h1>\n\n\n\nLa lettre Juridique Temporis vous informe sur les droits des Salari\u00e9s<\/p>\n\n\n\n
CERFA : rappel<\/strong><\/h2>\n\n\n\nUn petit rappel sur l\u2019entr\u00e9e en vigueur des Cerfa s\u00e9curis\u00e9 concernant les arr\u00eats maladie :<\/p>\n\n\n\n
Principe :<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
<\/strong>Le d\u00e9cret n\u00b0 2025-587 du 28 juin 2025 (JO du 29 juin 2025) a modifi\u00e9 l\u2019article R. 321-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.
Depuis le 1er juillet 2025 (tol\u00e9rance jusqu\u2019au 1er septembre 2025), tout arr\u00eat de travail prescrit sur support papier doit utiliser un formulaire s\u00e9curis\u00e9 fourni par la CPAM, comportant des dispositifs d\u2019authentification.
Cela ne concerne donc QUE les arr\u00eats maladie sur support papier (et pas la t\u00e9l\u00e9transmission qui repr\u00e9sente environ 80% des cas).<\/p>\n\n\n\n
Distinction des volets
\u2022 Volets 1 et 2 : transmis par le salari\u00e9 \u00e0 la CPAM.
\u2192 Doivent imp\u00e9rativement \u00eatre s\u00e9curis\u00e9s, sous peine de rejet de la prise en charge.
\u2022 Volet 3 : transmis par le salari\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur, \u00e0 titre justificatif de l\u2019absence.
\u2192 \u00c0 ce jour, le volet 3 n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement mis \u00e0 jour avec les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9. Il est donc fr\u00e9quent que l\u2019employeur re\u00e7oive un volet 3 \u00ab non s\u00e9curis\u00e9 \u00bb alors que les volets 1 et 2 le sont.<\/p>\n\n\n\n
Il est donc rare que les salari\u00e9s ne fournissent que le volet 3, car ils sont incit\u00e9s par leurs m\u00e9decins \u00e0 fournir le volet 1 en m\u00eame temps que le volet 3. N\u00e9anmoins dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 ce cas devrait se pr\u00e9senter, il est conseill\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n
De ne pas d\u00e9clarer un abandon de poste pour un salari\u00e9 ayant pr\u00e9sent\u00e9 un cerfa non s\u00e9curis\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n
Mais de solliciter du salari\u00e9 un volet 3 s\u00e9curis\u00e9, en retournant chez son m\u00e9decin, en lui explicitant la probl\u00e9matique. Nous vous conseillons \u2013 au vu de la position actuelle prise par la CPAM \u2013 ne pas lui refuser ce volet 3 non s\u00e9curis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Maladie pendant les cong\u00e9s pay\u00e9s : report des cong\u00e9s non utilis\u00e9s<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
La Cour de cassation vient de changer radicalement la r\u00e8gle en la mati\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n
Ce qui change :<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
<\/strong>Si un salari\u00e9 tombe malade pendant ses cong\u00e9s pay\u00e9s et informe son employeur, il peut reporter les jours de cong\u00e9s non utilis\u00e9s \u00e0 cause de sa maladie pour les prendre plus tard.
Jusqu\u2019ici, les tribunaux fran\u00e7ais jugeaient que les cong\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s m\u00eame si une maladie intervenait pendant cette p\u00e9riode de cong\u00e9s.
Il s\u2019agit donc d\u2019un revirement pour se conformer au droit europ\u00e9en qui estime que les cong\u00e9s pay\u00e9s sont fait pour se reposer, l\u2019arr\u00eat maladie pour se r\u00e9tablir.
Attention, on ne parle pas ici de l\u2019acquisition des CP pendant un arr\u00eat maladie ou de l\u2019impossibilit\u00e9 de poser des cong\u00e9s pendant la p\u00e9riode r\u00e9f\u00e9rence du fait d\u2019une maladie mais bien du salari\u00e9 qui a pos\u00e9s ses cong\u00e9s, \u00e0 commencer \u00e0 les prendre et tombe malade pendant ses cong\u00e9s.<\/p>\n\n\n\nEn pratique :<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
L\u2019arr\u00eat maladie doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur pendant les cong\u00e9s pour b\u00e9n\u00e9ficier du report (si non, pas de report) ;<\/p>\n\n\n\n
Les salari\u00e9s ne perdent donc plus leurs cong\u00e9s en cas de maladie survenant pendant leurs cong\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Il est logique de penser que le d\u00e9lai pour pr\u00e9venir l\u2019employeur soit le d\u00e9lai classique de 48h00 qui s\u2019applique.
Quant au d\u00e9lai de report des CP, le Minist\u00e8re du travail a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 remis \u00e0 jour sur son site la fiche \u00ab les cong\u00e9s pay\u00e9s \u00bb en indiquant que c\u2019est bien le m\u00eame d\u00e9lai de report pr\u00e9vu pour le report de CP quand la maladie survient avant la maladie (et cela depuis 2024, c\u2019est la loi DDADUE) qui s\u2019applique. Attention ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de l\u2019information faite par l\u2019employeur du nombre de CP restant et de l\u2019expiration du d\u00e9lai de report.
Dans tous les cas, le principe est acquis et doit s\u2019appliquer sans d\u00e9lai dans les entreprises.<\/p>\n\n\n\n
Cass. soc., 10 sept. 2025, no 23-22.732, FP-B+R<\/em><\/p>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\nPrise en compte des cong\u00e9s pay\u00e9s dans le calcul du seuil de d\u00e9clenchement des heures suppl\u00e9mentaires<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
L\u00e0 encore, la Cour de cassation vient de se mettre en conformit\u00e9 avec le droit europ\u00e9en, bousculant les r\u00e8gles applicables.<\/p>\n\n\n\n
Ce qui change :
<\/strong>Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les cong\u00e9s pay\u00e9s \u00e9taient exclus du calcul pour le franchissement du seuil des heures suppl\u00e9mentaires.
D\u00e9sormais, le salari\u00e9 soumis \u00e0 un d\u00e9compte hebdomadaire de sa dur\u00e9e de travail peut pr\u00e9tendre au paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires sur la semaine au cours de laquelle il a pos\u00e9 un jour de cong\u00e9 pay\u00e9 et n\u2019a donc pas r\u00e9alis\u00e9 35 heures de travail \u00ab effectif \u00bb.
Attention, ce n\u2019est donc pas le principe du paiement des heures de CP qui change (d\u00e9j\u00e0 en cours), c\u2019est la modalit\u00e9 de paiement : majoration de ces heures.<\/p>\n\n\n\nEn pratique :<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n- Un salari\u00e9 qui pose deux jours de CP (14h00) sur sa semaine de 35h00 a d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 35h00. S\u2019il travaille plus, ce seront des heures suppl\u00e9mentaires qu\u2019il faudra pay\u00e9es major\u00e9es ;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Cela ne s\u2019applique pas si le salari\u00e9 a pos\u00e9 toute sa semaine de CP (puisqu\u2019il n\u2019y a donc pas d\u2019heures suppl\u00e9mentaires) ;<\/p>\n\n\n\n
\n- Cela ne s\u2019applique qu\u2019aux salari\u00e9s dont le d\u00e9compte du temps de travail est la semaine (pas les modulations ou autres am\u00e9nagements du temps de travail) ;
Cet arr\u00eat s\u2019applique imm\u00e9diatement et de mani\u00e8re r\u00e9troactive.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Cass. soc., 10 sept. 2025, no 23-14.455<\/em><\/p>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\n<\/p>\n\n\n\n
D\u00e9l\u00e9gation d\u2019un int\u00e9rimaire sur des travaux dangereux sans autorisation : requalification en CDI<\/strong><\/h2>\n\n\n\nOn le sait, il est formellement interdit de d\u00e9l\u00e9guer un int\u00e9rimaire sur des postes avec travaux dangereux d\u00e9finis par une liste r\u00e8glementaire sans autorisation de l\u2019inspection du travail.
Il appartient \u00e0 l\u2019employeur de prouver formellement l\u2019absence de risques.
En l\u2019absence de cette preuve, le CTT est requalifi\u00e9 en CDI \u00e0 l’\u00e9gard de l’entreprise utilisatrice (c. trav. art. L. 1251-40) avec toutes les cons\u00e9quences attach\u00e9es.
Il convient donc de redoubler de prudence, pour d\u00e9montrer que du c\u00f4t\u00e9 de l\u2019ETT, touts les obligations ont \u00e9t\u00e9 remplies.<\/p>\n\n\n\n
Cass. soc. 9 juillet 2025, n\u00b0 24-16142 D<\/em><\/p>\n\n\n\n<\/p>\n\n\n\n
Contr\u00f4le URSSAF : le fondement juridique d’un redressement peut \u00eatre modifi\u00e9 jusqu’\u00e0 la mise en demeure si le cotisant en est inform\u00e9 et peut pr\u00e9senter ses observations<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<\/p>\n\n\n\n
Pour rappel, au terme d\u2019un contr\u00f4le, les agents URSSAF doivent adresser \u00e0 l\u2019employeur contr\u00f4l\u00e9 une lettre mentionnant, s\u2019il y a lieu, les observations faites au cours de celui-ci et engageant la p\u00e9riode contradictoire pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019envoi de toute mise en demeure ou avertissement. (c. s\u00e9c. soc. art. L. 243-7-1 A).
Pendant cette p\u00e9riode dite \u00ab contradictoire \u00bb, l’employeur peut \u00e9changer et dialoguer avec l’agent de contr\u00f4le URSSAF pour discuter ses constats et ses observations. (c. s\u00e9c. soc. art. L. 243-7-1 A et R. 243-59, III).
A noter : l\u2019un des nombreux chefs de redressement concernait la d\u00e9duction forfaire sp\u00e9cifique (DFS) pour frais professionnels. Dans sa lettre d\u2019observations, l\u2019URSSAF avait en effet consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019employeur avait appliqu\u00e9 \u00e0 tort la DFS pour certaines cat\u00e9gories de personnels.<\/p>\n\n\n\n
La Cour de cassation indique que l’URSSAF peut, jusqu’\u00e0 la d\u00e9livrance de la mise en demeure, modifier le fondement juridique du redressement \u00e0 la condition que le cotisant en ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 et ait \u00e9t\u00e9 en mesure de pr\u00e9senter ses observations et de fournir les pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires.
Apr\u00e8s la d\u00e9livrance de la mise en demeure, elle ne peut plus modifier le fondement du redressement.
Attention donc \u00e0 bien utiliser ce droit au dialogue \u2013 qui peut changer la donne – et \u00e0 suivre avec pr\u00e9cision le fondement utilis\u00e9 par l\u2019URSSAF.<\/p>\n\n\n\n
Cass. civ., 2e ch., 4 septembre 2025, n\u00b0 22-22989 FSB (3e moyen, 1\u00e8re branche)<\/em><\/p>\n\n\n\nModification visites m\u00e9dicales au 1er octobre 2025<\/strong><\/h2>\n\n\n\nChangement dans le cadre des visites m\u00e9dicales ! A compter de cette date, une attestation de non-contre-indications m\u00e9dicales entre en vigueur.
Elle doit \u00eatre tenu \u00e0 disposition des agents de contr\u00f4le de l\u2019inspection du travail.
Attention : si le m\u00e9decin du travail (ou le professionnel de sant\u00e9 du service de pr\u00e9vention) d\u00e9livre une attestation de non-contre-indications m\u00e9dicales, il ne s\u2019agit pas d\u2019une aptitude au poste ; ce sont deux choses diff\u00e9rentes car le poste peut tout de m\u00eame comporter une exposition \u00e0 des risques particuliers pouvant n\u00e9cessiter un SIR.<\/p>\n\n\n\n
En effet, le d\u00e9cret n\u00b02025-355 du 18 avril 2025 modifie le r\u00e9gime de suivi m\u00e9dical pour les salari\u00e9s titulaires :<\/p>\n\n\n\n
D\u2019une autorisation de conduite (ex : engins, chariots, nacelles, etc.)<\/p>\n\n\n\n
D\u2019une habilitation \u00e9lectrique (basse ou haute tension)<\/p>\n\n\n\n
Pour ces salari\u00e9s, il n\u2019y aura plus de SIR automatique. Toute d\u00e9pendra du poste :<\/p>\n\n\n\n
Poste \u00e0 risques particuliers (ex : amiante, plomb, etc..) : SIR maintenu (d\u00e9livrance d\u2019un avis d\u2019aptitude + d’une attestation de non-contre-indications valide 4 ans, par le m\u00e9decin du travail).<\/p>\n\n\n\n
Poste sans risques particuliers : d\u00e9livrance d’une attestation de suivi simple + d’une attestation de non-contre-indications m\u00e9dicales valide 5 ans, par le m\u00e9decin du travail, ou par un professionnel de sant\u00e9 du service de pr\u00e9vention.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019obligation d\u2019un avis d\u2019aptitude subsiste pour les salari\u00e9s mineurs.
A v\u00e9rifier donc au cas par cas.<\/strong><\/p>\n\n\n\n
D\u00e9cret n\u00b02025-355 du 18 avril 2025 JORF n\u00b00094 du 19 avril 2025<\/em><\/p>\n\n\n\n<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
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Lettre juridique Septembre 2025 - R\u00e9seau Entreprendre Picardie<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Retrouvez toutes les informations dans cette lettre juridique sur l'embauche et les contrats de salari\u00e9s pour le premier trimestre 2025.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.reseau-entreprendre.org\/picardie\/2025\/11\/03\/lettre-juridique-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Lettre juridique Septembre 2025 - R\u00e9seau Entreprendre Picardie\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Retrouvez toutes les informations dans cette lettre juridique sur l'embauche et les contrats de salari\u00e9s pour le premier trimestre 2025.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.reseau-entreprendre.org\/picardie\/2025\/11\/03\/lettre-juridique-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"R\u00e9seau Entreprendre Picardie\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2025-11-03T15:59:44+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-11-03T17:03:46+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.reseau-entreprendre.org\/picardie\/wp-content\/uploads\/sites\/54\/2024\/12\/lettre.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"350\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"250\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"picardie\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"picardie\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"8 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.reseau-entreprendre.org\\\/picardie\\\/2025\\\/11\\\/03\\\/lettre-juridique-2\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.reseau-entreprendre.org\\\/picardie\\\/2025\\\/11\\\/03\\\/lettre-juridique-2\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"picardie\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.reseau-entreprendre.org\\\/picardie\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/1800e2571e530d818fbfeb561bea4ea8\"},\"headline\":\"Lettre juridique Septembre 2025\",\"datePublished\":\"2025-11-03T15:59:44+00:00\",\"dateModified\":\"2025-11-03T17:03:46+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.reseau-entreprendre.org\\\/picardie\\\/2025\\\/11\\\/03\\\/lettre-juridique-2\\\/\"},\"wordCount\":1618,\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.reseau-entreprendre.org\\\/picardie\\\/2025\\\/11\\\/03\\\/lettre-juridique-2\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/www.reseau-entreprendre.org\\\/picardie\\\/wp-content\\\/uploads\\\/sites\\\/54\\\/2024\\\/12\\\/lettre.jpg\",\"articleSection\":[\"Actualit\u00e9s\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.reseau-entreprendre.org\\\/picardie\\\/2025\\\/11\\\/03\\\/lettre-juridique-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.reseau-entreprendre.org\\\/picardie\\\/2025\\\/11\\\/03\\\/lettre-juridique-2\\\/\",\"name\":\"Lettre juridique Septembre 2025 - 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CERFA : rappel<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Un petit rappel sur l\u2019entr\u00e9e en vigueur des Cerfa s\u00e9curis\u00e9 concernant les arr\u00eats maladie :<\/p>\n\n\n\n
Principe :<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
<\/strong>Le d\u00e9cret n\u00b0 2025-587 du 28 juin 2025 (JO du 29 juin 2025) a modifi\u00e9 l\u2019article R. 321-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.
Depuis le 1er juillet 2025 (tol\u00e9rance jusqu\u2019au 1er septembre 2025), tout arr\u00eat de travail prescrit sur support papier doit utiliser un formulaire s\u00e9curis\u00e9 fourni par la CPAM, comportant des dispositifs d\u2019authentification.
Cela ne concerne donc QUE les arr\u00eats maladie sur support papier (et pas la t\u00e9l\u00e9transmission qui repr\u00e9sente environ 80% des cas).<\/p>\n\n\n\n
Distinction des volets
\u2022 Volets 1 et 2 : transmis par le salari\u00e9 \u00e0 la CPAM.
\u2192 Doivent imp\u00e9rativement \u00eatre s\u00e9curis\u00e9s, sous peine de rejet de la prise en charge.
\u2022 Volet 3 : transmis par le salari\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur, \u00e0 titre justificatif de l\u2019absence.
\u2192 \u00c0 ce jour, le volet 3 n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement mis \u00e0 jour avec les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9. Il est donc fr\u00e9quent que l\u2019employeur re\u00e7oive un volet 3 \u00ab non s\u00e9curis\u00e9 \u00bb alors que les volets 1 et 2 le sont.<\/p>\n\n\n\n
Il est donc rare que les salari\u00e9s ne fournissent que le volet 3, car ils sont incit\u00e9s par leurs m\u00e9decins \u00e0 fournir le volet 1 en m\u00eame temps que le volet 3. N\u00e9anmoins dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 ce cas devrait se pr\u00e9senter, il est conseill\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n
De ne pas d\u00e9clarer un abandon de poste pour un salari\u00e9 ayant pr\u00e9sent\u00e9 un cerfa non s\u00e9curis\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n
Mais de solliciter du salari\u00e9 un volet 3 s\u00e9curis\u00e9, en retournant chez son m\u00e9decin, en lui explicitant la probl\u00e9matique. Nous vous conseillons \u2013 au vu de la position actuelle prise par la CPAM \u2013 ne pas lui refuser ce volet 3 non s\u00e9curis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Maladie pendant les cong\u00e9s pay\u00e9s : report des cong\u00e9s non utilis\u00e9s<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
La Cour de cassation vient de changer radicalement la r\u00e8gle en la mati\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n
Ce qui change :<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
<\/strong>Si un salari\u00e9 tombe malade pendant ses cong\u00e9s pay\u00e9s et informe son employeur, il peut reporter les jours de cong\u00e9s non utilis\u00e9s \u00e0 cause de sa maladie pour les prendre plus tard.
Jusqu\u2019ici, les tribunaux fran\u00e7ais jugeaient que les cong\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s m\u00eame si une maladie intervenait pendant cette p\u00e9riode de cong\u00e9s.
Il s\u2019agit donc d\u2019un revirement pour se conformer au droit europ\u00e9en qui estime que les cong\u00e9s pay\u00e9s sont fait pour se reposer, l\u2019arr\u00eat maladie pour se r\u00e9tablir.
Attention, on ne parle pas ici de l\u2019acquisition des CP pendant un arr\u00eat maladie ou de l\u2019impossibilit\u00e9 de poser des cong\u00e9s pendant la p\u00e9riode r\u00e9f\u00e9rence du fait d\u2019une maladie mais bien du salari\u00e9 qui a pos\u00e9s ses cong\u00e9s, \u00e0 commencer \u00e0 les prendre et tombe malade pendant ses cong\u00e9s.<\/p>\n\n\n\nEn pratique :<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
L\u2019arr\u00eat maladie doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur pendant les cong\u00e9s pour b\u00e9n\u00e9ficier du report (si non, pas de report) ;<\/p>\n\n\n\n
Les salari\u00e9s ne perdent donc plus leurs cong\u00e9s en cas de maladie survenant pendant leurs cong\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Il est logique de penser que le d\u00e9lai pour pr\u00e9venir l\u2019employeur soit le d\u00e9lai classique de 48h00 qui s\u2019applique.
Quant au d\u00e9lai de report des CP, le Minist\u00e8re du travail a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 remis \u00e0 jour sur son site la fiche \u00ab les cong\u00e9s pay\u00e9s \u00bb en indiquant que c\u2019est bien le m\u00eame d\u00e9lai de report pr\u00e9vu pour le report de CP quand la maladie survient avant la maladie (et cela depuis 2024, c\u2019est la loi DDADUE) qui s\u2019applique. Attention ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de l\u2019information faite par l\u2019employeur du nombre de CP restant et de l\u2019expiration du d\u00e9lai de report.
Dans tous les cas, le principe est acquis et doit s\u2019appliquer sans d\u00e9lai dans les entreprises.<\/p>\n\n\n\n
Cass. soc., 10 sept. 2025, no 23-22.732, FP-B+R<\/em><\/p>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\nPrise en compte des cong\u00e9s pay\u00e9s dans le calcul du seuil de d\u00e9clenchement des heures suppl\u00e9mentaires<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
L\u00e0 encore, la Cour de cassation vient de se mettre en conformit\u00e9 avec le droit europ\u00e9en, bousculant les r\u00e8gles applicables.<\/p>\n\n\n\n
Ce qui change :
<\/strong>Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les cong\u00e9s pay\u00e9s \u00e9taient exclus du calcul pour le franchissement du seuil des heures suppl\u00e9mentaires.
D\u00e9sormais, le salari\u00e9 soumis \u00e0 un d\u00e9compte hebdomadaire de sa dur\u00e9e de travail peut pr\u00e9tendre au paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires sur la semaine au cours de laquelle il a pos\u00e9 un jour de cong\u00e9 pay\u00e9 et n\u2019a donc pas r\u00e9alis\u00e9 35 heures de travail \u00ab effectif \u00bb.
Attention, ce n\u2019est donc pas le principe du paiement des heures de CP qui change (d\u00e9j\u00e0 en cours), c\u2019est la modalit\u00e9 de paiement : majoration de ces heures.<\/p>\n\n\n\nEn pratique :<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n- Un salari\u00e9 qui pose deux jours de CP (14h00) sur sa semaine de 35h00 a d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 35h00. S\u2019il travaille plus, ce seront des heures suppl\u00e9mentaires qu\u2019il faudra pay\u00e9es major\u00e9es ;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Cela ne s\u2019applique pas si le salari\u00e9 a pos\u00e9 toute sa semaine de CP (puisqu\u2019il n\u2019y a donc pas d\u2019heures suppl\u00e9mentaires) ;<\/p>\n\n\n\n
\n- Cela ne s\u2019applique qu\u2019aux salari\u00e9s dont le d\u00e9compte du temps de travail est la semaine (pas les modulations ou autres am\u00e9nagements du temps de travail) ;
Cet arr\u00eat s\u2019applique imm\u00e9diatement et de mani\u00e8re r\u00e9troactive.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Cass. soc., 10 sept. 2025, no 23-14.455<\/em><\/p>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\n<\/p>\n\n\n\n
D\u00e9l\u00e9gation d\u2019un int\u00e9rimaire sur des travaux dangereux sans autorisation : requalification en CDI<\/strong><\/h2>\n\n\n\nOn le sait, il est formellement interdit de d\u00e9l\u00e9guer un int\u00e9rimaire sur des postes avec travaux dangereux d\u00e9finis par une liste r\u00e8glementaire sans autorisation de l\u2019inspection du travail.
Il appartient \u00e0 l\u2019employeur de prouver formellement l\u2019absence de risques.
En l\u2019absence de cette preuve, le CTT est requalifi\u00e9 en CDI \u00e0 l’\u00e9gard de l’entreprise utilisatrice (c. trav. art. L. 1251-40) avec toutes les cons\u00e9quences attach\u00e9es.
Il convient donc de redoubler de prudence, pour d\u00e9montrer que du c\u00f4t\u00e9 de l\u2019ETT, touts les obligations ont \u00e9t\u00e9 remplies.<\/p>\n\n\n\n
Cass. soc. 9 juillet 2025, n\u00b0 24-16142 D<\/em><\/p>\n\n\n\n<\/p>\n\n\n\n
Contr\u00f4le URSSAF : le fondement juridique d’un redressement peut \u00eatre modifi\u00e9 jusqu’\u00e0 la mise en demeure si le cotisant en est inform\u00e9 et peut pr\u00e9senter ses observations<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<\/p>\n\n\n\n
Pour rappel, au terme d\u2019un contr\u00f4le, les agents URSSAF doivent adresser \u00e0 l\u2019employeur contr\u00f4l\u00e9 une lettre mentionnant, s\u2019il y a lieu, les observations faites au cours de celui-ci et engageant la p\u00e9riode contradictoire pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019envoi de toute mise en demeure ou avertissement. (c. s\u00e9c. soc. art. L. 243-7-1 A).
Pendant cette p\u00e9riode dite \u00ab contradictoire \u00bb, l’employeur peut \u00e9changer et dialoguer avec l’agent de contr\u00f4le URSSAF pour discuter ses constats et ses observations. (c. s\u00e9c. soc. art. L. 243-7-1 A et R. 243-59, III).
A noter : l\u2019un des nombreux chefs de redressement concernait la d\u00e9duction forfaire sp\u00e9cifique (DFS) pour frais professionnels. Dans sa lettre d\u2019observations, l\u2019URSSAF avait en effet consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019employeur avait appliqu\u00e9 \u00e0 tort la DFS pour certaines cat\u00e9gories de personnels.<\/p>\n\n\n\n
La Cour de cassation indique que l’URSSAF peut, jusqu’\u00e0 la d\u00e9livrance de la mise en demeure, modifier le fondement juridique du redressement \u00e0 la condition que le cotisant en ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 et ait \u00e9t\u00e9 en mesure de pr\u00e9senter ses observations et de fournir les pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires.
Apr\u00e8s la d\u00e9livrance de la mise en demeure, elle ne peut plus modifier le fondement du redressement.
Attention donc \u00e0 bien utiliser ce droit au dialogue \u2013 qui peut changer la donne – et \u00e0 suivre avec pr\u00e9cision le fondement utilis\u00e9 par l\u2019URSSAF.<\/p>\n\n\n\n
Cass. civ., 2e ch., 4 septembre 2025, n\u00b0 22-22989 FSB (3e moyen, 1\u00e8re branche)<\/em><\/p>\n\n\n\nModification visites m\u00e9dicales au 1er octobre 2025<\/strong><\/h2>\n\n\n\nChangement dans le cadre des visites m\u00e9dicales ! A compter de cette date, une attestation de non-contre-indications m\u00e9dicales entre en vigueur.
Elle doit \u00eatre tenu \u00e0 disposition des agents de contr\u00f4le de l\u2019inspection du travail.
Attention : si le m\u00e9decin du travail (ou le professionnel de sant\u00e9 du service de pr\u00e9vention) d\u00e9livre une attestation de non-contre-indications m\u00e9dicales, il ne s\u2019agit pas d\u2019une aptitude au poste ; ce sont deux choses diff\u00e9rentes car le poste peut tout de m\u00eame comporter une exposition \u00e0 des risques particuliers pouvant n\u00e9cessiter un SIR.<\/p>\n\n\n\n
En effet, le d\u00e9cret n\u00b02025-355 du 18 avril 2025 modifie le r\u00e9gime de suivi m\u00e9dical pour les salari\u00e9s titulaires :<\/p>\n\n\n\n
D\u2019une autorisation de conduite (ex : engins, chariots, nacelles, etc.)<\/p>\n\n\n\n
D\u2019une habilitation \u00e9lectrique (basse ou haute tension)<\/p>\n\n\n\n
Pour ces salari\u00e9s, il n\u2019y aura plus de SIR automatique. Toute d\u00e9pendra du poste :<\/p>\n\n\n\n
Poste \u00e0 risques particuliers (ex : amiante, plomb, etc..) : SIR maintenu (d\u00e9livrance d\u2019un avis d\u2019aptitude + d’une attestation de non-contre-indications valide 4 ans, par le m\u00e9decin du travail).<\/p>\n\n\n\n
Poste sans risques particuliers : d\u00e9livrance d’une attestation de suivi simple + d’une attestation de non-contre-indications m\u00e9dicales valide 5 ans, par le m\u00e9decin du travail, ou par un professionnel de sant\u00e9 du service de pr\u00e9vention.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019obligation d\u2019un avis d\u2019aptitude subsiste pour les salari\u00e9s mineurs.
A v\u00e9rifier donc au cas par cas.<\/strong><\/p>\n\n\n\n
D\u00e9cret n\u00b02025-355 du 18 avril 2025 JORF n\u00b00094 du 19 avril 2025<\/em><\/p>\n\n\n\n<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Bien s’informer sur les droits de ses salari\u00e9s. 2nd trimestre<\/p>\n","protected":false},"author":55,"featured_media":4611,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-5003","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","news"],"acf":[],"yoast_head":"\n
Lettre juridique Septembre 2025 - R\u00e9seau Entreprendre Picardie<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Retrouvez toutes les informations dans cette lettre juridique sur l'embauche et les contrats de salari\u00e9s pour le premier trimestre 2025.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.reseau-entreprendre.org\/picardie\/2025\/11\/03\/lettre-juridique-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Lettre juridique Septembre 2025 - R\u00e9seau Entreprendre Picardie\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Retrouvez toutes les informations dans cette lettre juridique sur l'embauche et les contrats de salari\u00e9s pour le premier trimestre 2025.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.reseau-entreprendre.org\/picardie\/2025\/11\/03\/lettre-juridique-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"R\u00e9seau Entreprendre Picardie\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2025-11-03T15:59:44+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-11-03T17:03:46+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.reseau-entreprendre.org\/picardie\/wp-content\/uploads\/sites\/54\/2024\/12\/lettre.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"350\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"250\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"picardie\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"picardie\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"8 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.reseau-entreprendre.org\\\/picardie\\\/2025\\\/11\\\/03\\\/lettre-juridique-2\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.reseau-entreprendre.org\\\/picardie\\\/2025\\\/11\\\/03\\\/lettre-juridique-2\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"picardie\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.reseau-entreprendre.org\\\/picardie\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/1800e2571e530d818fbfeb561bea4ea8\"},\"headline\":\"Lettre juridique Septembre 2025\",\"datePublished\":\"2025-11-03T15:59:44+00:00\",\"dateModified\":\"2025-11-03T17:03:46+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.reseau-entreprendre.org\\\/picardie\\\/2025\\\/11\\\/03\\\/lettre-juridique-2\\\/\"},\"wordCount\":1618,\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.reseau-entreprendre.org\\\/picardie\\\/2025\\\/11\\\/03\\\/lettre-juridique-2\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/www.reseau-entreprendre.org\\\/picardie\\\/wp-content\\\/uploads\\\/sites\\\/54\\\/2024\\\/12\\\/lettre.jpg\",\"articleSection\":[\"Actualit\u00e9s\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.reseau-entreprendre.org\\\/picardie\\\/2025\\\/11\\\/03\\\/lettre-juridique-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.reseau-entreprendre.org\\\/picardie\\\/2025\\\/11\\\/03\\\/lettre-juridique-2\\\/\",\"name\":\"Lettre juridique Septembre 2025 - 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<\/strong>Le d\u00e9cret n\u00b0 2025-587 du 28 juin 2025 (JO du 29 juin 2025) a modifi\u00e9 l\u2019article R. 321-2 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.
Depuis le 1er juillet 2025 (tol\u00e9rance jusqu\u2019au 1er septembre 2025), tout arr\u00eat de travail prescrit sur support papier doit utiliser un formulaire s\u00e9curis\u00e9 fourni par la CPAM, comportant des dispositifs d\u2019authentification.
Cela ne concerne donc QUE les arr\u00eats maladie sur support papier (et pas la t\u00e9l\u00e9transmission qui repr\u00e9sente environ 80% des cas).<\/p>\n\n\n\n
Distinction des volets
\u2022 Volets 1 et 2 : transmis par le salari\u00e9 \u00e0 la CPAM.
\u2192 Doivent imp\u00e9rativement \u00eatre s\u00e9curis\u00e9s, sous peine de rejet de la prise en charge.
\u2022 Volet 3 : transmis par le salari\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur, \u00e0 titre justificatif de l\u2019absence.
\u2192 \u00c0 ce jour, le volet 3 n\u2019a pas encore \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement mis \u00e0 jour avec les dispositifs de s\u00e9curit\u00e9. Il est donc fr\u00e9quent que l\u2019employeur re\u00e7oive un volet 3 \u00ab non s\u00e9curis\u00e9 \u00bb alors que les volets 1 et 2 le sont.<\/p>\n\n\n\n
Il est donc rare que les salari\u00e9s ne fournissent que le volet 3, car ils sont incit\u00e9s par leurs m\u00e9decins \u00e0 fournir le volet 1 en m\u00eame temps que le volet 3. N\u00e9anmoins dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 ce cas devrait se pr\u00e9senter, il est conseill\u00e9 :<\/p>\n\n\n\n
De ne pas d\u00e9clarer un abandon de poste pour un salari\u00e9 ayant pr\u00e9sent\u00e9 un cerfa non s\u00e9curis\u00e9 ;<\/p>\n\n\n\n
Mais de solliciter du salari\u00e9 un volet 3 s\u00e9curis\u00e9, en retournant chez son m\u00e9decin, en lui explicitant la probl\u00e9matique. Nous vous conseillons \u2013 au vu de la position actuelle prise par la CPAM \u2013 ne pas lui refuser ce volet 3 non s\u00e9curis\u00e9.<\/p>\n\n\n\n
Maladie pendant les cong\u00e9s pay\u00e9s : report des cong\u00e9s non utilis\u00e9s<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
La Cour de cassation vient de changer radicalement la r\u00e8gle en la mati\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n
Ce qui change :<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
<\/strong>Si un salari\u00e9 tombe malade pendant ses cong\u00e9s pay\u00e9s et informe son employeur, il peut reporter les jours de cong\u00e9s non utilis\u00e9s \u00e0 cause de sa maladie pour les prendre plus tard.
Jusqu\u2019ici, les tribunaux fran\u00e7ais jugeaient que les cong\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s m\u00eame si une maladie intervenait pendant cette p\u00e9riode de cong\u00e9s.
Il s\u2019agit donc d\u2019un revirement pour se conformer au droit europ\u00e9en qui estime que les cong\u00e9s pay\u00e9s sont fait pour se reposer, l\u2019arr\u00eat maladie pour se r\u00e9tablir.
Attention, on ne parle pas ici de l\u2019acquisition des CP pendant un arr\u00eat maladie ou de l\u2019impossibilit\u00e9 de poser des cong\u00e9s pendant la p\u00e9riode r\u00e9f\u00e9rence du fait d\u2019une maladie mais bien du salari\u00e9 qui a pos\u00e9s ses cong\u00e9s, \u00e0 commencer \u00e0 les prendre et tombe malade pendant ses cong\u00e9s.<\/p>\n\n\n\nEn pratique :<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
L\u2019arr\u00eat maladie doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur pendant les cong\u00e9s pour b\u00e9n\u00e9ficier du report (si non, pas de report) ;<\/p>\n\n\n\n
Les salari\u00e9s ne perdent donc plus leurs cong\u00e9s en cas de maladie survenant pendant leurs cong\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n
Il est logique de penser que le d\u00e9lai pour pr\u00e9venir l\u2019employeur soit le d\u00e9lai classique de 48h00 qui s\u2019applique.
Quant au d\u00e9lai de report des CP, le Minist\u00e8re du travail a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 remis \u00e0 jour sur son site la fiche \u00ab les cong\u00e9s pay\u00e9s \u00bb en indiquant que c\u2019est bien le m\u00eame d\u00e9lai de report pr\u00e9vu pour le report de CP quand la maladie survient avant la maladie (et cela depuis 2024, c\u2019est la loi DDADUE) qui s\u2019applique. Attention ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de l\u2019information faite par l\u2019employeur du nombre de CP restant et de l\u2019expiration du d\u00e9lai de report.
Dans tous les cas, le principe est acquis et doit s\u2019appliquer sans d\u00e9lai dans les entreprises.<\/p>\n\n\n\n
Cass. soc., 10 sept. 2025, no 23-22.732, FP-B+R<\/em><\/p>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\nPrise en compte des cong\u00e9s pay\u00e9s dans le calcul du seuil de d\u00e9clenchement des heures suppl\u00e9mentaires<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
L\u00e0 encore, la Cour de cassation vient de se mettre en conformit\u00e9 avec le droit europ\u00e9en, bousculant les r\u00e8gles applicables.<\/p>\n\n\n\n
Ce qui change :
<\/strong>Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les cong\u00e9s pay\u00e9s \u00e9taient exclus du calcul pour le franchissement du seuil des heures suppl\u00e9mentaires.
D\u00e9sormais, le salari\u00e9 soumis \u00e0 un d\u00e9compte hebdomadaire de sa dur\u00e9e de travail peut pr\u00e9tendre au paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires sur la semaine au cours de laquelle il a pos\u00e9 un jour de cong\u00e9 pay\u00e9 et n\u2019a donc pas r\u00e9alis\u00e9 35 heures de travail \u00ab effectif \u00bb.
Attention, ce n\u2019est donc pas le principe du paiement des heures de CP qui change (d\u00e9j\u00e0 en cours), c\u2019est la modalit\u00e9 de paiement : majoration de ces heures.<\/p>\n\n\n\nEn pratique :<\/strong><\/p>\n\n\n\n\n- Un salari\u00e9 qui pose deux jours de CP (14h00) sur sa semaine de 35h00 a d\u00e9j\u00e0 effectu\u00e9 35h00. S\u2019il travaille plus, ce seront des heures suppl\u00e9mentaires qu\u2019il faudra pay\u00e9es major\u00e9es ;<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Cela ne s\u2019applique pas si le salari\u00e9 a pos\u00e9 toute sa semaine de CP (puisqu\u2019il n\u2019y a donc pas d\u2019heures suppl\u00e9mentaires) ;<\/p>\n\n\n\n
\n- Cela ne s\u2019applique qu\u2019aux salari\u00e9s dont le d\u00e9compte du temps de travail est la semaine (pas les modulations ou autres am\u00e9nagements du temps de travail) ;
Cet arr\u00eat s\u2019applique imm\u00e9diatement et de mani\u00e8re r\u00e9troactive.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Cass. soc., 10 sept. 2025, no 23-14.455<\/em><\/p>\n\n\n\n<\/div>\n\n\n\n<\/p>\n\n\n\n
D\u00e9l\u00e9gation d\u2019un int\u00e9rimaire sur des travaux dangereux sans autorisation : requalification en CDI<\/strong><\/h2>\n\n\n\nOn le sait, il est formellement interdit de d\u00e9l\u00e9guer un int\u00e9rimaire sur des postes avec travaux dangereux d\u00e9finis par une liste r\u00e8glementaire sans autorisation de l\u2019inspection du travail.
Il appartient \u00e0 l\u2019employeur de prouver formellement l\u2019absence de risques.
En l\u2019absence de cette preuve, le CTT est requalifi\u00e9 en CDI \u00e0 l’\u00e9gard de l’entreprise utilisatrice (c. trav. art. L. 1251-40) avec toutes les cons\u00e9quences attach\u00e9es.
Il convient donc de redoubler de prudence, pour d\u00e9montrer que du c\u00f4t\u00e9 de l\u2019ETT, touts les obligations ont \u00e9t\u00e9 remplies.<\/p>\n\n\n\n
Cass. soc. 9 juillet 2025, n\u00b0 24-16142 D<\/em><\/p>\n\n\n\n<\/p>\n\n\n\n
Contr\u00f4le URSSAF : le fondement juridique d’un redressement peut \u00eatre modifi\u00e9 jusqu’\u00e0 la mise en demeure si le cotisant en est inform\u00e9 et peut pr\u00e9senter ses observations<\/strong><\/h2>\n\n\n\n<\/p>\n\n\n\n
Pour rappel, au terme d\u2019un contr\u00f4le, les agents URSSAF doivent adresser \u00e0 l\u2019employeur contr\u00f4l\u00e9 une lettre mentionnant, s\u2019il y a lieu, les observations faites au cours de celui-ci et engageant la p\u00e9riode contradictoire pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019envoi de toute mise en demeure ou avertissement. (c. s\u00e9c. soc. art. L. 243-7-1 A).
Pendant cette p\u00e9riode dite \u00ab contradictoire \u00bb, l’employeur peut \u00e9changer et dialoguer avec l’agent de contr\u00f4le URSSAF pour discuter ses constats et ses observations. (c. s\u00e9c. soc. art. L. 243-7-1 A et R. 243-59, III).
A noter : l\u2019un des nombreux chefs de redressement concernait la d\u00e9duction forfaire sp\u00e9cifique (DFS) pour frais professionnels. Dans sa lettre d\u2019observations, l\u2019URSSAF avait en effet consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019employeur avait appliqu\u00e9 \u00e0 tort la DFS pour certaines cat\u00e9gories de personnels.<\/p>\n\n\n\n
La Cour de cassation indique que l’URSSAF peut, jusqu’\u00e0 la d\u00e9livrance de la mise en demeure, modifier le fondement juridique du redressement \u00e0 la condition que le cotisant en ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 et ait \u00e9t\u00e9 en mesure de pr\u00e9senter ses observations et de fournir les pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires.
Apr\u00e8s la d\u00e9livrance de la mise en demeure, elle ne peut plus modifier le fondement du redressement.
Attention donc \u00e0 bien utiliser ce droit au dialogue \u2013 qui peut changer la donne – et \u00e0 suivre avec pr\u00e9cision le fondement utilis\u00e9 par l\u2019URSSAF.<\/p>\n\n\n\n
Cass. civ., 2e ch., 4 septembre 2025, n\u00b0 22-22989 FSB (3e moyen, 1\u00e8re branche)<\/em><\/p>\n\n\n\nModification visites m\u00e9dicales au 1er octobre 2025<\/strong><\/h2>\n\n\n\nChangement dans le cadre des visites m\u00e9dicales ! A compter de cette date, une attestation de non-contre-indications m\u00e9dicales entre en vigueur.
Elle doit \u00eatre tenu \u00e0 disposition des agents de contr\u00f4le de l\u2019inspection du travail.
Attention : si le m\u00e9decin du travail (ou le professionnel de sant\u00e9 du service de pr\u00e9vention) d\u00e9livre une attestation de non-contre-indications m\u00e9dicales, il ne s\u2019agit pas d\u2019une aptitude au poste ; ce sont deux choses diff\u00e9rentes car le poste peut tout de m\u00eame comporter une exposition \u00e0 des risques particuliers pouvant n\u00e9cessiter un SIR.<\/p>\n\n\n\n
En effet, le d\u00e9cret n\u00b02025-355 du 18 avril 2025 modifie le r\u00e9gime de suivi m\u00e9dical pour les salari\u00e9s titulaires :<\/p>\n\n\n\n
D\u2019une autorisation de conduite (ex : engins, chariots, nacelles, etc.)<\/p>\n\n\n\n
D\u2019une habilitation \u00e9lectrique (basse ou haute tension)<\/p>\n\n\n\n
Pour ces salari\u00e9s, il n\u2019y aura plus de SIR automatique. Toute d\u00e9pendra du poste :<\/p>\n\n\n\n
Poste \u00e0 risques particuliers (ex : amiante, plomb, etc..) : SIR maintenu (d\u00e9livrance d\u2019un avis d\u2019aptitude + d’une attestation de non-contre-indications valide 4 ans, par le m\u00e9decin du travail).<\/p>\n\n\n\n
Poste sans risques particuliers : d\u00e9livrance d’une attestation de suivi simple + d’une attestation de non-contre-indications m\u00e9dicales valide 5 ans, par le m\u00e9decin du travail, ou par un professionnel de sant\u00e9 du service de pr\u00e9vention.<\/p>\n\n\n\n
L\u2019obligation d\u2019un avis d\u2019aptitude subsiste pour les salari\u00e9s mineurs.
A v\u00e9rifier donc au cas par cas.<\/strong><\/p>\n\n\n\n
D\u00e9cret n\u00b02025-355 du 18 avril 2025 JORF n\u00b00094 du 19 avril 2025<\/em><\/p>\n\n\n\n<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n\n\n\n
<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
Bien s’informer sur les droits de ses salari\u00e9s. 2nd trimestre<\/p>\n","protected":false},"author":55,"featured_media":4611,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-5003","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","news"],"acf":[],"yoast_head":"\n
Lettre juridique Septembre 2025 - R\u00e9seau Entreprendre Picardie<\/title>\n<meta name=\"description\" content=\"Retrouvez toutes les informations dans cette lettre juridique sur l'embauche et les contrats de salari\u00e9s pour le premier trimestre 2025.\" \/>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/www.reseau-entreprendre.org\/picardie\/2025\/11\/03\/lettre-juridique-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"fr_FR\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Lettre juridique Septembre 2025 - R\u00e9seau Entreprendre Picardie\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Retrouvez toutes les informations dans cette lettre juridique sur l'embauche et les contrats de salari\u00e9s pour le premier trimestre 2025.\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/www.reseau-entreprendre.org\/picardie\/2025\/11\/03\/lettre-juridique-2\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"R\u00e9seau Entreprendre Picardie\" \/>\n<meta property=\"article:published_time\" content=\"2025-11-03T15:59:44+00:00\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2025-11-03T17:03:46+00:00\" \/>\n<meta property=\"og:image\" content=\"https:\/\/www.reseau-entreprendre.org\/picardie\/wp-content\/uploads\/sites\/54\/2024\/12\/lettre.jpg\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:width\" content=\"350\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:height\" content=\"250\" \/>\n\t<meta property=\"og:image:type\" content=\"image\/jpeg\" \/>\n<meta name=\"author\" content=\"picardie\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u00c9crit par\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"picardie\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:label2\" content=\"Dur\u00e9e de lecture estim\u00e9e\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data2\" content=\"8 minutes\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"Article\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.reseau-entreprendre.org\\\/picardie\\\/2025\\\/11\\\/03\\\/lettre-juridique-2\\\/#article\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.reseau-entreprendre.org\\\/picardie\\\/2025\\\/11\\\/03\\\/lettre-juridique-2\\\/\"},\"author\":{\"name\":\"picardie\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.reseau-entreprendre.org\\\/picardie\\\/#\\\/schema\\\/person\\\/1800e2571e530d818fbfeb561bea4ea8\"},\"headline\":\"Lettre juridique Septembre 2025\",\"datePublished\":\"2025-11-03T15:59:44+00:00\",\"dateModified\":\"2025-11-03T17:03:46+00:00\",\"mainEntityOfPage\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.reseau-entreprendre.org\\\/picardie\\\/2025\\\/11\\\/03\\\/lettre-juridique-2\\\/\"},\"wordCount\":1618,\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.reseau-entreprendre.org\\\/picardie\\\/2025\\\/11\\\/03\\\/lettre-juridique-2\\\/#primaryimage\"},\"thumbnailUrl\":\"https:\\\/\\\/www.reseau-entreprendre.org\\\/picardie\\\/wp-content\\\/uploads\\\/sites\\\/54\\\/2024\\\/12\\\/lettre.jpg\",\"articleSection\":[\"Actualit\u00e9s\"],\"inLanguage\":\"fr-FR\"},{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/www.reseau-entreprendre.org\\\/picardie\\\/2025\\\/11\\\/03\\\/lettre-juridique-2\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/www.reseau-entreprendre.org\\\/picardie\\\/2025\\\/11\\\/03\\\/lettre-juridique-2\\\/\",\"name\":\"Lettre juridique Septembre 2025 - 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La Cour de cassation vient de changer radicalement la r\u00e8gle en la mati\u00e8re.<\/p>\n\n\n\n
Ce qui change :<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
Les salari\u00e9s ne perdent donc plus leurs cong\u00e9s en cas de maladie survenant pendant leurs cong\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n Il est logique de penser que le d\u00e9lai pour pr\u00e9venir l\u2019employeur soit le d\u00e9lai classique de 48h00 qui s\u2019applique. En pratique :<\/strong><\/p>\n\n\n\n Cela ne s\u2019applique pas si le salari\u00e9 a pos\u00e9 toute sa semaine de CP (puisqu\u2019il n\u2019y a donc pas d\u2019heures suppl\u00e9mentaires) ;<\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n On le sait, il est formellement interdit de d\u00e9l\u00e9guer un int\u00e9rimaire sur des postes avec travaux dangereux d\u00e9finis par une liste r\u00e8glementaire sans autorisation de l\u2019inspection du travail. <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n Pour rappel, au terme d\u2019un contr\u00f4le, les agents URSSAF doivent adresser \u00e0 l\u2019employeur contr\u00f4l\u00e9 une lettre mentionnant, s\u2019il y a lieu, les observations faites au cours de celui-ci et engageant la p\u00e9riode contradictoire pr\u00e9alable \u00e0 l\u2019envoi de toute mise en demeure ou avertissement. (c. s\u00e9c. soc. art. L. 243-7-1 A). La Cour de cassation indique que l’URSSAF peut, jusqu’\u00e0 la d\u00e9livrance de la mise en demeure, modifier le fondement juridique du redressement \u00e0 la condition que le cotisant en ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 et ait \u00e9t\u00e9 en mesure de pr\u00e9senter ses observations et de fournir les pi\u00e8ces justificatives n\u00e9cessaires. Changement dans le cadre des visites m\u00e9dicales ! A compter de cette date, une attestation de non-contre-indications m\u00e9dicales entre en vigueur. En effet, le d\u00e9cret n\u00b02025-355 du 18 avril 2025 modifie le r\u00e9gime de suivi m\u00e9dical pour les salari\u00e9s titulaires :<\/p>\n\n\n\n D\u2019une autorisation de conduite (ex : engins, chariots, nacelles, etc.)<\/p>\n\n\n\n D\u2019une habilitation \u00e9lectrique (basse ou haute tension)<\/p>\n\n\n\n Pour ces salari\u00e9s, il n\u2019y aura plus de SIR automatique. Toute d\u00e9pendra du poste :<\/p>\n\n\n\n Poste \u00e0 risques particuliers (ex : amiante, plomb, etc..) : SIR maintenu (d\u00e9livrance d\u2019un avis d\u2019aptitude + d’une attestation de non-contre-indications valide 4 ans, par le m\u00e9decin du travail).<\/p>\n\n\n\n Poste sans risques particuliers : d\u00e9livrance d’une attestation de suivi simple + d’une attestation de non-contre-indications m\u00e9dicales valide 5 ans, par le m\u00e9decin du travail, ou par un professionnel de sant\u00e9 du service de pr\u00e9vention.<\/p>\n\n\n\n L\u2019obligation d\u2019un avis d\u2019aptitude subsiste pour les salari\u00e9s mineurs. <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n\n\n\n <\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Bien s’informer sur les droits de ses salari\u00e9s. 2nd trimestre<\/p>\n","protected":false},"author":55,"featured_media":4611,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"_monsterinsights_skip_tracking":false,"_monsterinsights_sitenote_active":false,"_monsterinsights_sitenote_note":"","_monsterinsights_sitenote_category":0,"footnotes":""},"categories":[4],"tags":[],"class_list":["post-5003","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actualites","news"],"acf":[],"yoast_head":"\n
<\/strong>Si un salari\u00e9 tombe malade pendant ses cong\u00e9s pay\u00e9s et informe son employeur, il peut reporter les jours de cong\u00e9s non utilis\u00e9s \u00e0 cause de sa maladie pour les prendre plus tard.
Jusqu\u2019ici, les tribunaux fran\u00e7ais jugeaient que les cong\u00e9s avaient \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s m\u00eame si une maladie intervenait pendant cette p\u00e9riode de cong\u00e9s.
Il s\u2019agit donc d\u2019un revirement pour se conformer au droit europ\u00e9en qui estime que les cong\u00e9s pay\u00e9s sont fait pour se reposer, l\u2019arr\u00eat maladie pour se r\u00e9tablir.
Attention, on ne parle pas ici de l\u2019acquisition des CP pendant un arr\u00eat maladie ou de l\u2019impossibilit\u00e9 de poser des cong\u00e9s pendant la p\u00e9riode r\u00e9f\u00e9rence du fait d\u2019une maladie mais bien du salari\u00e9 qui a pos\u00e9s ses cong\u00e9s, \u00e0 commencer \u00e0 les prendre et tombe malade pendant ses cong\u00e9s.<\/p>\n\n\n\nEn pratique :<\/strong><\/h3>\n\n\n\n
L\u2019arr\u00eat maladie doit \u00eatre notifi\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur pendant les cong\u00e9s pour b\u00e9n\u00e9ficier du report (si non, pas de report) ;<\/p>\n\n\n\n
Quant au d\u00e9lai de report des CP, le Minist\u00e8re du travail a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 remis \u00e0 jour sur son site la fiche \u00ab les cong\u00e9s pay\u00e9s \u00bb en indiquant que c\u2019est bien le m\u00eame d\u00e9lai de report pr\u00e9vu pour le report de CP quand la maladie survient avant la maladie (et cela depuis 2024, c\u2019est la loi DDADUE) qui s\u2019applique. Attention ce d\u00e9lai court \u00e0 compter de l\u2019information faite par l\u2019employeur du nombre de CP restant et de l\u2019expiration du d\u00e9lai de report.
Dans tous les cas, le principe est acquis et doit s\u2019appliquer sans d\u00e9lai dans les entreprises.<\/p>\n\n\n\n
Cass. soc., 10 sept. 2025, no 23-22.732, FP-B+R<\/em><\/p>\n\n\n\nPrise en compte des cong\u00e9s pay\u00e9s dans le calcul du seuil de d\u00e9clenchement des heures suppl\u00e9mentaires<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
L\u00e0 encore, la Cour de cassation vient de se mettre en conformit\u00e9 avec le droit europ\u00e9en, bousculant les r\u00e8gles applicables.<\/p>\n\n\n\n
Ce qui change :
<\/strong>Jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, les cong\u00e9s pay\u00e9s \u00e9taient exclus du calcul pour le franchissement du seuil des heures suppl\u00e9mentaires.
D\u00e9sormais, le salari\u00e9 soumis \u00e0 un d\u00e9compte hebdomadaire de sa dur\u00e9e de travail peut pr\u00e9tendre au paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires sur la semaine au cours de laquelle il a pos\u00e9 un jour de cong\u00e9 pay\u00e9 et n\u2019a donc pas r\u00e9alis\u00e9 35 heures de travail \u00ab effectif \u00bb.
Attention, ce n\u2019est donc pas le principe du paiement des heures de CP qui change (d\u00e9j\u00e0 en cours), c\u2019est la modalit\u00e9 de paiement : majoration de ces heures.<\/p>\n\n\n\n\n
\n
Cet arr\u00eat s\u2019applique imm\u00e9diatement et de mani\u00e8re r\u00e9troactive.<\/li>\n<\/ul>\n\n\n\n
Cass. soc., 10 sept. 2025, no 23-14.455<\/em><\/p>\n\n\n\nD\u00e9l\u00e9gation d\u2019un int\u00e9rimaire sur des travaux dangereux sans autorisation : requalification en CDI<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Il appartient \u00e0 l\u2019employeur de prouver formellement l\u2019absence de risques.
En l\u2019absence de cette preuve, le CTT est requalifi\u00e9 en CDI \u00e0 l’\u00e9gard de l’entreprise utilisatrice (c. trav. art. L. 1251-40) avec toutes les cons\u00e9quences attach\u00e9es.
Il convient donc de redoubler de prudence, pour d\u00e9montrer que du c\u00f4t\u00e9 de l\u2019ETT, touts les obligations ont \u00e9t\u00e9 remplies.<\/p>\n\n\n\n
Cass. soc. 9 juillet 2025, n\u00b0 24-16142 D<\/em><\/p>\n\n\n\nContr\u00f4le URSSAF : le fondement juridique d’un redressement peut \u00eatre modifi\u00e9 jusqu’\u00e0 la mise en demeure si le cotisant en est inform\u00e9 et peut pr\u00e9senter ses observations<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Pendant cette p\u00e9riode dite \u00ab contradictoire \u00bb, l’employeur peut \u00e9changer et dialoguer avec l’agent de contr\u00f4le URSSAF pour discuter ses constats et ses observations. (c. s\u00e9c. soc. art. L. 243-7-1 A et R. 243-59, III).
A noter : l\u2019un des nombreux chefs de redressement concernait la d\u00e9duction forfaire sp\u00e9cifique (DFS) pour frais professionnels. Dans sa lettre d\u2019observations, l\u2019URSSAF avait en effet consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019employeur avait appliqu\u00e9 \u00e0 tort la DFS pour certaines cat\u00e9gories de personnels.<\/p>\n\n\n\n
Apr\u00e8s la d\u00e9livrance de la mise en demeure, elle ne peut plus modifier le fondement du redressement.
Attention donc \u00e0 bien utiliser ce droit au dialogue \u2013 qui peut changer la donne – et \u00e0 suivre avec pr\u00e9cision le fondement utilis\u00e9 par l\u2019URSSAF.<\/p>\n\n\n\n
Cass. civ., 2e ch., 4 septembre 2025, n\u00b0 22-22989 FSB (3e moyen, 1\u00e8re branche)<\/em><\/p>\n\n\n\nModification visites m\u00e9dicales au 1er octobre 2025<\/strong><\/h2>\n\n\n\n
Elle doit \u00eatre tenu \u00e0 disposition des agents de contr\u00f4le de l\u2019inspection du travail.
Attention : si le m\u00e9decin du travail (ou le professionnel de sant\u00e9 du service de pr\u00e9vention) d\u00e9livre une attestation de non-contre-indications m\u00e9dicales, il ne s\u2019agit pas d\u2019une aptitude au poste ; ce sont deux choses diff\u00e9rentes car le poste peut tout de m\u00eame comporter une exposition \u00e0 des risques particuliers pouvant n\u00e9cessiter un SIR.<\/p>\n\n\n\n
A v\u00e9rifier donc au cas par cas.<\/strong><\/p>\n\n\n\n
D\u00e9cret n\u00b02025-355 du 18 avril 2025 JORF n\u00b00094 du 19 avril 2025<\/em><\/p>\n\n\n\n