Pourquoi ?

Acquérir un droit exclusif sur la marque qui permettra d’interdire à toute autre personne physique ou morale  de l’utiliser dans les secteurs d’activité (appelés classes) protégés.
Il existe 45 classes de produits et services : le créateur choisit les classes dans lesquelles il souhaite une protection (1 au minimum lors de la demande).

 

Comment ?

Votre marque est un terme, un signe ou une expression qui représente une entreprise, un bien ou un service. Pour obtenir un droit exclusif sur cette marque, il faut la déposer à l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI).

Pourra être déposé en ligne :

  • Un signe verbal pouvant s’écrire ou se prononcer (nom, mots, lettres, chiffres, sigle, slogan…).
  • Un signe figuratif (dessins, logos, reliefs, hologrammes, formes, nuances précises ou combinaisons de couleurs…).
  • Un signe sonore (sons, phrases musicales pouvant être matériellement traduits).

Ces signes doivent être distinctifs mais également disponibles pour pouvoir devenir des marques déposées et protégées.

 

Coût ?

Déposer ma marque en France avec l’INPI :

  • Dépôt électronique : 190 €
  • Classe supplémentaire : 40 € pour chaque classe de produits et/ou services supplémentaire

Déposer ma marque au niveau de l’union européenne avec EUIPO :

  • La taxe de base couvre une classe pour 850 €.
  • La taxe pour la deuxième classe de produits et services est de 50 €.
  • La taxe pour la troisième classe et les classes suivantes est de 150 € pour chaque classe.

En cas d’atteinte à une marque il est possible d’exercer une action en contrefaçon devant les juridictions à la fois civiles ou pénales.

 

Consultez les organismes de dépôts :

  • Le site internet de « L’EUIPO » : ICI
  • Le site internet de « L’INPI » : ICI
  • Le site internet de « L’INPI » concernant l’enveloppe SOLEAU : ICI