Bien s’informer sur les droits de ses salariés. 2nd trimestre 2025.
Lettre Juridique – Avril 2025
La lettre Juridique Temporis vous informe sur les droits des Salariés
Assurance chômage : baisse du taux de la contribution patronale à partir du 1er mai 2025
La contribution exceptionnelle et temporaire (CET) de 0,05 %, instaurée depuis octobre 2017, a été supprimée à compter du 1er mai 2025, conformément à l’avenant du 14 novembre 2024 au protocole d’accord du 10 novembre 2023 relatif à l’assurance chômage.
Conséquence directe : le taux de la contribution patronale à l’assurance chômage passera de 4,05 % à 4 %.
Les taux AT / MP pour 2025 sont connus
Habituellement, l’entrée en vigueur de nouveaux taux de cotisation AT/MP se fait 1er janvier de l’année. Mais en 2025, cette échéance a dû être reportée au 1er mai, faute de budget adopté dans les délais. Les taux de 2024, exceptionnellement reconduits jusqu’à présent, cesseront donc de s’appliquer le 30 avril prochain.
L’arrêté fixant, à compter du 1er mai 2025, les taux collectifs de cotisations pour les accidents du travail et les maladies professionnelles est paru au Journal officiel du 30 avril 2025.
Afin de modifier vos paramétrages, vous pouvez désormais accéder à vos taux personnalisé 2025 via plusieurs canaux :
Le « compte entreprise » sur net-entreprises.fr constitue le point d’accès principal à cette information ;
Les notifications sont également transmises par email à l’adresse renseignée lors de l’inscription sur la plateforme et sont consultables dans le « Menu personnalisé » de Net-entreprises, sous l’onglet « Vos notifications ».
L’arrêté fixant, à compter du 1er mai 2025, les taux collectifs de cotisations pour les accidents du travail et les maladies professionnelles est paru au Journal officiel du 30 avril 2025 :
Si vous n’avez pas de taux AT personnalisé, notamment pour les agences en ouverture, il faudra appliquer le taux AT collectif.
Fiche 2 – Le taux AT – MAJ au 1er mai 2025.
Réduction générale des cotisations : évolution du coefficient T au 1er mai 2025
À compter du 1er mai 2025, le coefficient maximal (valeur T) utilisé pour calculer la réduction générale des cotisations patronales évolue.
Cette modification découle :
• De la baisse du taux de contribution à l’assurance chômage,
• Et de la revalorisation de la part mutualisée du taux AT/MP.
Ainsi, pour les périodes d’emploi accomplies à compter du 1er mai 2025, le paramètre T est égal à :
• 0,3193 pour les employeurs de moins de 50 salariés ;
• 0,3233 pour les employeurs de 50 salariés et plus.
ATTENTION :
Pour les périodes d’emploi accomplies avant le 1er mai 2025, les anciens taux de 2024 s’appliquent :
• 0,3194 pour les employeurs de moins de 50 salariés ;
• 0,3234 pour les employeurs de 50 salariés et plus.
Fiche 3 – Le FNAL, la Réduction Générale, L’effort Construction 2025
CDD et contrats intérimaires multi-remplacement : c’est terminé !
Depuis le 13 avril 2025, il n’est plus possible de conclure un seul contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat de travail temporaire (CTT) pour remplacer plusieurs salariés absents. Cette disposition exceptionnelle, mise en place à titre expérimental, a pris fin sans reconduction.
L’expérimentation, débutée le 13 avril 2023 pour une durée de deux ans, permettait de conclure un seul CDD ou CTT pour remplacer plusieurs salariés absents. Cette dérogation n’était toutefois applicable qu’aux entreprises appartenant à certains secteurs d’activité définis par décret.
La date limite de la période d’expérimentation était fixée au 13 avril 2025. Il ne sera donc plus possible de recourir au CDD ou CTT multi-remplacement à compter de cette date. Toutefois, les contrats conclus avant le 13 avril 2025 dans le cadre de l’expérimentation restent valides et peuvent aller jusqu’à leur terme prévu.
Dans son questions-réponses, le ministère du Travail recommande expressément de ne pas renouveler ni prolonger ces contrats après la fin de l’expérimentation, même par avenant.
Campagne 2025 de l’Inspection du travail : focus sur le recours abusif aux contrats précaires
Dans le cadre de son plan pluriannuel 2023-2025, l’Inspection du travail lance en 2025 une campagne nationale de contrôle visant à lutter contre le recours abusif aux contrats précaires, notamment les CDD et contrats de travail temporaire.
Déroulement de la campagne :
• Mai 2025 : phase d’information et de sensibilisation auprès des partenaires sociaux, entreprises, représentants du personnel et salariés.
• Juin à décembre 2025 : phase de contrôle ciblée sur les entreprises ayant un recours important aux contrats précaires.
• Jusqu’en mai 2026 : suites aux interventions et contre-visites. Les entreprises pourront être accompagnées pour se mettre en conformité via des plans de résorption de la précarité.
• Une phase de bilan et d’évaluation sera ensuite partagée avec les parties prenantes.
Prochaine lettre juridique en septembre
