Bien s’informer sur les droits de ses salariés. 2nd trimestre 2025.

Lettre Juridique – Juin 2026

La lettre Juridique Temporis vous informe sur les droits des Salariés

Revalorisation du SMIC et du MG au 1er juin 2026

Le SMIC horaire brut passe ainsi à 12,31 €, avec un impact direct sur l’ensemble des contrats en cours et à venir. Le minimum garanti (MG), utilisé notamment pour l’évaluation de certains avantages en nature. Sa valeur est de 4,35 € à compter du 1er juin 2026, en métropole.
Pour rappel, ces évolutions doivent être prises en compte :

• Dès le 1er juin pour toute nouvelle mission ou tout nouveau contrat
• Pour les contrats en cours, en cas de poursuite ou de renouvellement
• Une MAJ Enso viendra permettre le paramétrage cette augmentation dans le logiciel
  
  Un point de vigilance particulier est attendu sur les prolongations et les contrats déjà saisis en amont de la revalorisation.

Une communication dédiée vous a été transmise afin de détailler les modalités opérationnelles de mise en œuvre ainsi que les éventuelles actions à réaliser dans vos outils.
Pour plus d’informations, vous pouvez vous référer à la note qui a été publiée sur le portail : Note d’information n° 636 – SMIC au 1er juin 2026

Frais de transport : assouplissement exceptionnel des règles et revalorisation des plafonds

Dans un contexte de tensions économiques liées à la situation internationale, le Gouvernement a annoncé un assouplissement temporaire des règles applicables à la prise en charge des frais de transport domicile-travail.
Plusieurs évolutions sont à retenir

D’abord, les conditions d’attribution de la prime de transport sont temporairement assouplies. Il n’est plus tenu compte de certains critères habituellement exigés, notamment :
• Le lieu de résidence du salarié
• Le cumul avec d’autres dispositifs
• La production de justificatifs

Cette logique permet d’ouvrir plus largement le bénéfice du dispositif.
Ensuite, le plafond d’exonération sociale et fiscale est fortement revalorisé. Il passe de 300 € à 600 € par an et par salarié, ce qui double la marge de prise en charge exonérée pour l’employeur.
Par ailleurs, l’indemnité carburant destinée aux “grands rouleurs” est prolongée jusqu’au mois d’août et son montant est porté de 50 € à 100 €.

Pour rappel, ces dispositifs restent facultatifs, à la différence de la prise en charge des transports publics qui demeure obligatoire.
Ils peuvent concerner :
• Les frais de carburant ou d’alimentation de véhicules (électriques, hybrides, hydrogène)
• Les mobilités alternatives via le forfait mobilités durables
Ces différentes aides continuent de bénéficier d’un régime social et fiscal avantageux dans les limites applicables.

Congé supplémentaire de naissance : ouverture des demandes dès le 1er juin 2026

Le congé supplémentaire de naissance, qui doit entrer en vigueur à compter du 1er juillet 2026, pourra faire l’objet de demandes anticipées dès le 1er juin 2026. Ce dispositif est ouvert à tout salarié ayant bénéficié d’un congé de maternité, de paternité ou d’adoption, pour un enfant né ou adopté à compter du 1er janvier 2026 (ou dont la naissance était prévue à partir de cette date).

Chaque parent pourra en bénéficier, avec une prise possible :
• Simultanément
• Ou en alternance
La durée du congé est fixée à 1 ou 2 mois, avec une possibilité de fractionnement en deux périodes d’un mois.
Sur le plan pratique, le salarié devra informer l’employeur en respectant un délai de prévenance d’un mois.
L’accord de l’employeur n’est pas requis.
Un délai réduit à 15 jours serait prévu lorsque le congé est pris immédiatement à la suite du congé de paternité.
Les annonces gouvernementales confirment le principe du dispositif et l’ouverture des demandes au 1er juin.
Cependant, plusieurs décrets d’application sont encore attendus pour fixer officiellement les règles (conditions précises, modalités déclaratives, articulation avec la paie et la DSN, etc.).
Nous vous communiquerons prochainement une note d’information à ce sujet.

Avis d’aptitude, avis d’inaptitude et attestation de suivi : de nouveaux modèles entrent en vigueur

Des avis d’aptitude, avis d’inaptitude et des attestations de suivi peuvent être prescrits par les professionnels de santé au travail lorsqu’ils procèdent au suivi de l’état de santé des salariés. Ces documents doivent impérativement se conformer à des modèles réglementés.
Les modèles d’avis d’aptitude, d’inaptitude et d’attestations de suivi individuel de l’état de santé et de proposition de mesures d’aménagement de poste sont modifiés à compter du 1er juin 2026.
Ils ont en effet été mis à jour pour supprimer toute référence au numéro de Sécurité sociale du salarié.
Pour vous accompagner, vous trouverez via ce lien les modèles à jour des dernières modifications qui entrent en vigueur le 1er juin : Modèles.

Délivrance d’une autorisation de conduite ou d’une habilitation électrique : les modèles d’attestation sont modifiés

Les salariés affectés à un poste de travail présentant des risques particuliers pour leur santé, leur sécurité, ou celle de leurs collègues, bénéficient d’un suivi individuel renforcé (SIR) de leur état de santé.
Depuis le 1er octobre 2025, l’employeur peut accorder une autorisation de conduite ou une habilitation électrique sur seule présentation, par le salarié, d’un document attestant qu’il n’existe aucune contre-indication médicale à son égard.
La détention d’une attestation se substitue ainsi à la détention d’un avis d’aptitude pour ces salariés.
Ces attestations doivent être conformes, dans leur contenu, à des modèles qui viennent d’être modifiés.
Ces nouveaux modèles entrent en vigueur dès le 1er juin 2026.
Pour vous accompagner, vous trouverez via ce lien les modèles à jour des dernières modifications qui entrent en vigueur le 1er juin : Modèles.

Évolution des grilles de salaires de certaines conventions collectives

Plusieurs branches ont négocié des nouvelles grilles de salaires qui sont entrées en vigueur au 1er juin 2026 :

Si une de vos entreprises clientes applique une de ces conventions collectives, n’hésitez pas à nous solliciter pour en avoir une version à jour au 1er juin 2026.

Aout 2025
Dès septembre 2025, la retraite progressive s’ouvre 2 ans plus tôt : l’âge d’entrée passe à 60 ans

Un décret publié cet été vient d’abaisser à 60 ans l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive, pour toutes les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2025.
Cette mesure, issue de l’accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 sur les seniors, a été officialisée par le décret n°2025-681 du 15 juillet 2025.

Pour rappel : La retraite progressive permet de travailler à temps partiel tout en percevant une partie de sa pension vieillesse, avant liquidation définitive à l’âge légal de départ en retraite. Elle reste soumise à certaines conditions : avoir validé 150 trimestres et exercer une activité à temps partiel.

Ce que ça change : La réforme des retraites de 2023 avait relevé l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, et mécaniquement, l’âge d’accès à la retraite progressive devait aussi grimper (de 60 à 62 ans selon les générations).
Grâce à l’accord national interprofessionnel « Seniors » signé en novembre 2024, les partenaires sociaux ont obtenu un retour à 60 ans pour tous, transposé dans la réglementation par le décret du 15 juillet 2025.
Conditions pour en bénéficier : L’âge n’est pas le seul critère :
• Justifier d’au moins 150 trimestres d’assurance retraite (tous régimes confondus).
• Exercer une activité à temps partiel ou à temps réduit.

Source : Décret 2025-681 du 15 juillet 2025

Passeport de prévention : modalités de déclaration fixées !

Le décret du 1er août 2025 précise enfin les règles du jeu concernant la déclaration des formations en santé et sécurité au travail (SST) dans le passeport de prévention.

Ce qu’il faut retenir :
• Qui déclare ? Les organismes de formation (dès le 1er septembre 2025) et les employeurs (à partir du 1er trimestre 2026).
• Quelles formations ? Celles qui répondent à un objectif de prévention des risques et donnent lieu à une attestation/justificatif transférable sur d’autres postes exposés aux mêmes risques.
• Exclus : certaines formations spécifiques (formateurs, élus du CSE, sécurité générale, etc.).
• Quand ? Délais max :
– 3 mois pour les organismes de formation.
– 6 mois pour les employeurs (avec droit de vérification et correction des données).

Mise en place progressive :
• 1er sept. 2025 – 30 juin 2026 : déclaration obligatoire uniquement pour les formations SST encadrées par la loi ou requises pour des postes avec habilitation/autorisation.
• À partir du 1er trimestre 2026 : les employeurs pourront déclarer via un service en ligne (au plus tard le 31 mars 2026).
• Fin 2026 : généralisation et alimentation automatique de certaines formations via le CPF et France compétences.

Objectif : Le passeport de prévention centralise toutes les attestations SST des salariés dans un espace numérique sécurisé. Il facilite la traçabilité des parcours de formation, le suivi des obligations employeurs et la prévention des risques.

Source : Décret du 1er août 2025

HCR : revalorisation du salaire des apprentis

Afin d’attirer plus de jeunes et de rendre attractives les formations qualifiantes dans leur secteur d’activité, les partenaires sociaux de la branche des hôtels, cafés, restaurants (HCR) ont signé, le 27 février 2025, un accord qui valorise l’apprentissage. Cet accord porte sur leur classification et leur rémunération.

C’est officiel, l’avenant n° 35 à la convention collective HCR est entré en vigueur le 1er août 2025, suite à sa publication au JO du 25 juillet.
Les apprentis HCR sont désormais positionnés au niveau I de la grille de classification, selon leur année d’apprentissage :
• 1ʳᵉ année ➝ échelon 1
• 2ᵉ année ➝ échelon 2
• 3ᵉ année ➝ échelon 3
Des salaires plus avantageux : Les pourcentages de rémunération appliqués (sur le minimum conventionnel ou le SMIC si plus favorable) sont désormais supérieurs à ceux du Code du travail :

À noter : cette revalorisation entraîne automatiquement une hausse de la rémunération des apprentis dans le secteur HCR.

Alerte fraude : faux courriers de l’Assurance Maladie avec QR code

L’Assurance Maladie met en garde contre une nouvelle tentative d’arnaque. Des courriers circulent actuellement, non nominatifs et envoyés dans une simple enveloppe blanche, évoquant le compte ameli ou la carte Vitale.
Ces courriers incitent à réaliser des démarches “urgentes” en scannant un QR code, ils ne proviennent pas de l’Assurance Maladie.

Comment reconnaître un vrai courrier ?
• Les courriers officiels de l’Assurance Maladie sont toujours nominatifs.
• Ils ne vous demanderont jamais de passer par un QR code pour des démarches sensibles.
• Les informations fiables sont accessibles uniquement via le site officiel ameli.fr ou votre espace personnel sécurisé compte ameli.

Les bons réflexes à adopter :
• Ne pas scanner le QR code.
• Ne pas transmettre d’informations personnelles ou bancaires.
• Vérifier l’authenticité directement sur votre compte ameli ou en contactant votre caisse d’assurance maladie.
Ce type de fraude peut aussi viser vos collaborateurs. N’hésitez pas à diffuser l’information en interne pour éviter toute mauvaise surprise.

Pour plus d’information : Courriers frauduleux : mise en garde de l’Assurance Maladie | ameli.fr | Assuré