Bien s’informer sur les droits de ses salariés. 2nd trimestre 2025.
Lettre Juridique – Août 2025
La lettre Juridique Temporis vous informe sur les droits des Salariés
Dès septembre 2025, la retraite progressive s’ouvre 2 ans plus tôt : l’âge d’entrée passe à 60 ans
Un décret publié cet été vient d’abaisser à 60 ans l’âge d’ouverture du droit à la retraite progressive, pour toutes les pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2025.
Cette mesure, issue de l’accord national interprofessionnel du 14 novembre 2024 sur les seniors, a été officialisée par le décret n°2025-681 du 15 juillet 2025.
Pour rappel : La retraite progressive permet de travailler à temps partiel tout en percevant une partie de sa pension vieillesse, avant liquidation définitive à l’âge légal de départ en retraite. Elle reste soumise à certaines conditions : avoir validé 150 trimestres et exercer une activité à temps partiel.
Ce que ça change : La réforme des retraites de 2023 avait relevé l’âge légal de départ à la retraite de 62 à 64 ans, et mécaniquement, l’âge d’accès à la retraite progressive devait aussi grimper (de 60 à 62 ans selon les générations).
Grâce à l’accord national interprofessionnel « Seniors » signé en novembre 2024, les partenaires sociaux ont obtenu un retour à 60 ans pour tous, transposé dans la réglementation par le décret du 15 juillet 2025.
Conditions pour en bénéficier : L’âge n’est pas le seul critère :
• Justifier d’au moins 150 trimestres d’assurance retraite (tous régimes confondus).
• Exercer une activité à temps partiel ou à temps réduit.
Source : Décret 2025-681 du 15 juillet 2025
Passeport de prévention : modalités de déclaration fixées !
Le décret du 1er août 2025 précise enfin les règles du jeu concernant la déclaration des formations en santé et sécurité au travail (SST) dans le passeport de prévention.
Ce qu’il faut retenir :
• Qui déclare ? Les organismes de formation (dès le 1er septembre 2025) et les employeurs (à partir du 1er trimestre 2026).
• Quelles formations ? Celles qui répondent à un objectif de prévention des risques et donnent lieu à une attestation/justificatif transférable sur d’autres postes exposés aux mêmes risques.
• Exclus : certaines formations spécifiques (formateurs, élus du CSE, sécurité générale, etc.).
• Quand ? Délais max :
– 3 mois pour les organismes de formation.
– 6 mois pour les employeurs (avec droit de vérification et correction des données).
Mise en place progressive :
• 1er sept. 2025 – 30 juin 2026 : déclaration obligatoire uniquement pour les formations SST encadrées par la loi ou requises pour des postes avec habilitation/autorisation.
• À partir du 1er trimestre 2026 : les employeurs pourront déclarer via un service en ligne (au plus tard le 31 mars 2026).
• Fin 2026 : généralisation et alimentation automatique de certaines formations via le CPF et France compétences.
Objectif : Le passeport de prévention centralise toutes les attestations SST des salariés dans un espace numérique sécurisé. Il facilite la traçabilité des parcours de formation, le suivi des obligations employeurs et la prévention des risques.
Source : Décret du 1er août 2025
HCR : revalorisation du salaire des apprentis
Afin d’attirer plus de jeunes et de rendre attractives les formations qualifiantes dans leur secteur d’activité, les partenaires sociaux de la branche des hôtels, cafés, restaurants (HCR) ont signé, le 27 février 2025, un accord qui valorise l’apprentissage. Cet accord porte sur leur classification et leur rémunération.
C’est officiel, l’avenant n° 35 à la convention collective HCR est entré en vigueur le 1er août 2025, suite à sa publication au JO du 25 juillet.
Les apprentis HCR sont désormais positionnés au niveau I de la grille de classification, selon leur année d’apprentissage :
• 1ʳᵉ année ➝ échelon 1
• 2ᵉ année ➝ échelon 2
• 3ᵉ année ➝ échelon 3
Des salaires plus avantageux : Les pourcentages de rémunération appliqués (sur le minimum conventionnel ou le SMIC si plus favorable) sont désormais supérieurs à ceux du Code du travail :
| Âge de l’apprenti | 1ʳᵉ année | 2ᵉ année | 3ᵉ année |
| 16-17 ans | 35 % | 45 % | 59 % |
| 18-20 ans | 45 % | 55 % | 71 % |
| 21 ans et + | 55 % | 70 % | 82 % |
| 26 ans et + | 100 % | – | – |
À noter : cette revalorisation entraîne automatiquement une hausse de la rémunération des apprentis dans le secteur HCR.
Alerte fraude : faux courriers de l’Assurance Maladie avec QR code
L’Assurance Maladie met en garde contre une nouvelle tentative d’arnaque. Des courriers circulent actuellement, non nominatifs et envoyés dans une simple enveloppe blanche, évoquant le compte ameli ou la carte Vitale.
Ces courriers incitent à réaliser des démarches “urgentes” en scannant un QR code, ils ne proviennent pas de l’Assurance Maladie.
Comment reconnaître un vrai courrier ?
• Les courriers officiels de l’Assurance Maladie sont toujours nominatifs.
• Ils ne vous demanderont jamais de passer par un QR code pour des démarches sensibles.
• Les informations fiables sont accessibles uniquement via le site officiel ameli.fr ou votre espace personnel sécurisé compte ameli.
Les bons réflexes à adopter :
• Ne pas scanner le QR code.
• Ne pas transmettre d’informations personnelles ou bancaires.
• Vérifier l’authenticité directement sur votre compte ameli ou en contactant votre caisse d’assurance maladie.
Ce type de fraude peut aussi viser vos collaborateurs. N’hésitez pas à diffuser l’information en interne pour éviter toute mauvaise surprise.
