Comment choisir son statut d’entreprise ?

Géraldine MORRIS-BECQUET est Gérante et associée au sein de la SELARL BMB AVOCATS, Cabinet d’avocat accompagnateur d’entrepreneurs, qui est adhérente de Réseau Entreprendre Rhône. Grâce à elle, vous pourrez mieux comprendre tous les enjeux liés au choix de votre statut d’entreprise.

 

Géraldine, une question simple mais essentielle, quand on démarre son projet : à quel moment doit-on arrêter sa décision quant au choix de la forme sociale de sa société ?

Idéalement, ce choix devra se faire le plus tôt possible puisque notamment en cas de constitution d’un dossier de financement, le choix du statut juridique devra être précisé, et le projet de statuts de la société à constituer devra être fourni dans le dossier de demande de financement. Ce choix emporte par ailleurs d’importantes conséquence sur le plan juridique, social ou fiscal, dont la parfaite compréhension permettra de guider le choix.

 

Afin de prendre la bonne décision, quelles sont les questions à se poser pour réaliser son choix ?

Le choix de la forme sociale se résume aujourd’hui en une alternative : SARL ou SAS.

Lors de leur constitution, ces deux formes sociales présentent de nombreuses similitudes : pas de capital minimum, pas de nombre d’associés minimum et une responsabilité limitée au montant des apports.

Elles vont en revanche se différencier lors de leur fonctionnement et par rapport aux choix qui auront été fait par le ou les dirigeants, lesquels vont emporter des conséquences, notamment au regard du régime social et du régime fiscal.

D’un point de vue juridique d’abord, il faut retenir que la majeure différence entre une SARL et une SAS c’est la liberté laissée aux associés dans la rédaction des statuts de SAS alors qu’en SARL les statuts sont d’une certaine manière « dictés » par la loi. J’ai coutume de dire qu’en matière de SARL on est dans un cadre de « prêt à porter », alors qu’en SAS on se situe dans un cadre de « sur-mesure ». L’outil juridique de la SAS va permettre davantage de possibilités, notamment dans les conditions de nomination et de fonctionnement de la gouvernance, en permettant notamment la mise en place d’un « Comité stratégique » ou d’un « Comité de pilotage », là où la SARL ne permettra pas cette option. C’est en cela que la SAS est une forme sociale privilégiée aujourd’hui par les start up qui envisagent l’entrée d’investisseurs via des levées de fonds.

J’ai coutume de dire qu’en matière de SARL on est dans un cadre de « prêt à porter ». La SAS est une forme sociale privilégiée aujourd’hui par les start up qui envisagent l’entrée d’investisseurs via des levées de fonds

Cette liberté suppose corrélativement une grande rigueur dans la rédaction des statuts et donc la nécessité d’être accompagné dans ce cadre pour déterminer les choix qui soient les mieux adaptés au projet du ou des associés, et ses perspectives, de même que leur situation matrimoniale ou encore patrimoniale.

Du point de vue du régime social, le choix de forme sociale va emporter des conséquences qui seront différentes selon que le dirigeant aura opté pour la SARL ou la SAS. Ainsi, en matière de SARL le gérant s’il est majoritaire (> 50 % du capital social) est affilié au régime des travailleurs indépendants ce qui n’est pas le cas pour une SAS dont le dirigeant relève du régime général des salariés par assimilation. Cette différence a un impact notoire sur le niveau des cotisations (+20% environ pour les SAS). Il est donc prudent au moment du choix de la forme juridique de l’entreprise de faire une simulation sur le montant des charges sociales devant être appelées par rapport à la rémunération envisagée.

Pour une SAS le dirigeant relève du régime général des salariés par assimilation» 

Enfin, du point de vue du droit fiscal, les différences sont également notables entre SARL et SAS. Au regard de la fiscalité des dividendes tout d’abord, en SARL les revenus du travail (rémunération du gérant ) et les dividendes sont fiscalisés de la même manière (mêmes taux de cotisation) alors qu’en matière de SAS le taux de fiscalité qui s’applique aux dividendes est plus faible. Une autre différence importante est celle qui intervient au moment de la transmission des titres de la société, soit en cas de cession totale de la société soit en cas d’entrée d’un nouvel associé. En effet, les droits de mutation perçus par le Trésor public (droits d’enregistrement) sont de 3 % du prix de cession après abattement de 23.000 € en cas de cession de parts sociales (SARL), alors qu’ils sont de 0,1 % du prix de cession pour les cessions d’actions (SAS), ce qui pour un acquéreur rend beaucoup plus attractif les SAS que les SARL.

’En matière de SAS le taux de fiscalité qui s’applique aux dividendes est plus faible 

Et si j’entreprends seul, existe-t-il des statuts spécifiques ?

Lorsque l’on entreprend seul, il est possible de ne pas constituer de société et d’avoir une activité « en nom propre »  : c’est le cas de l’entreprise individuelle. Cette forme d’entrepreneuriat ne permet pas toutefois d’entreprendre à plusieurs, et donc d’avoir des associés.

C’est la raison pour laquelle, en cas de pluralité d’associés, le choix va porter sur la constitution d’une société, SARL ou SAS. Mais même dans ces cas, il est possible s’il on est seul de constituer une société : on parle alors d’EURL (SARL à un associé) ou de SASU (SAS a un associé).

 

L’impact de la forme juridique de l’entreprise est donc important pour l’entrepreneur. Est-il compliqué de le changer au cours de la vie du projet ?

Au cours de la vie sociale, il est tout à fait possible de changer de forme juridique si celle-ci n’est plus adaptée. On parle alors de « transformation ». Cette décision induit toutefois outre la réunion des associés en Assemblée générale extraordinaire et l’adoption de nouveaux statuts, l’intervention d’un commissaire à la transformation, et l’accomplissement de formalités légales d’enregistrement, de publicité et de modifications du registre du commerce et des sociétés. Si rien n’est donc irréversible, il s’agit d’une mutation complexe qui nécessite un accompagnement adapté par un conseil spécialisé.

 

A lire aussi