Créer son entreprise est une aventure passionnante, mais le choix du statut juridique est crucial.
Société par actions simplifiée, dite SAS et Société à responsabilité limitée, dite SARL sont les plus courantes. Voici comment choisir.
1. Seul ou avec des associés ?
Il est possible d’être associé unique dans une SASU ou une « EURL », avec un fonctionnement proche de l’entreprise individuelle.
La présence d’autres associés peut orienter le choix de la forme sociale. Si vous prévoyez une levée de fonds par des investisseurs, la SAS est souvent préférable : elle offre une grande liberté dans la répartition du capital (actions privilégiées, droits financiers ou de vote particuliers) et un fonctionnement souple, à condition de respecter les règles légales.
La SARL, elle, suit un cadre légal plus strict. Elle favorise l’égalité entre associés : droits de vote et bénéfices proportionnels aux parts, sauf particularités.
2. Qui dirige ?
La SAS est dirigée par un président, personne physique ou morale, éventuellement assisté d’un directeur général.
La SARL est dirigée par un ou plusieurs gérants, personnes physiques exclusivement.
En cas de gérance collective, attention au cumul pouvant transformer le statut social des gérants en gérance majoritaire.
3. Quels engagements financiers pour les associés ?
Dans les deux structures, la responsabilité est limitée aux apports, le capital social constituant la garantie des créanciers. Les biens personnels sont protégés sauf si l’associé se porte caution ou en cas de faute de gestion avérée.
4. Quel régime fiscal ?
Par défaut, les sociétés relèvent de l’impôt sur les sociétés (IS).
Une option pour l’impôt sur le revenu (IR) est possible pour les SARL dites « de famille» (liens familiaux proches, conjoints, partenaires Pacs) ; elle est rare en SAS, car souvent peu avantageuse.
5. Quelle protection sociale pour le dirigeant ?
Le régime social dépend du statut du dirigeant.
Le gérant majoritaire de SARL relève du régime des Travailleurs Non-Salariés (TNS) : cotisations plus faibles, mais protection sociale limitée. Il ne reçoit pas de bulletin de paie. Il peut percevoir 70 % de l’aide au retour à l’emploi (ARE) à titre provisoire, sous conditions. Le cumul avec le statut « d’auto-entrepreneur » est impossible.
Le conjoint collaborateur bénéficie de la même couverture, sans être rémunéré.
Le président de SAS et le gérant minoritaire ou égalitaire de SARL sont assimilés salariés, avec une meilleure couverture (Régime Général SS), mais des charges sociales plus élevées. Ils peuvent cumuler avec le statut « d’auto-entrepreneur » ; il bénéficie de 100 % de l’ARE, sous conditions. Tous deux sont assimilés salariés et reçoivent un bulletin de paie.
6. Et qu’en est-il du régime matrimonial ?
L’origine des fonds investis détermine la propriété des titres sociaux : il faut tenir compte du régime matrimonial (communauté ou séparation de biens), du régime Pacs, et des fonds issus de comptes joints, pour éviter tout litige en cas de séparation ou succession.
Conclusion : l’importance de l’accompagnement juridique et comptable !
Le choix SAS ou SARL a des conséquences importantes. Un expert-comptable vous aidera à optimiser la gestion financière. Un avocat en droit des sociétés vous guidera pour des statuts et pactes d’associés adaptés à votre projet et votre situation personnelle en garantissant ainsi une meilleure protection juridique et une gouvernance sur-mesure.
Barbara RIGAUD Avocat FIDUCIAL SOFIRAL Avocats et Bertrand CADILLON Expert-Comptable Direction des Relations Extérieures FIDUCIAL
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