Comment bénéficier de l’aide pour l’embauche de jeunes de moins de 26 ans ?

Olga Romulus, Expert-Comptable à la Direction des relations extérieures de Fiducial, vous éclaire sur le dispositif « Plan Jeunes » du gouvernement.

Dans le cadre du dispositif « Plan Jeunes » du gouvernement, les employeurs peuvent bénéficier d’une aide pour l’embauche d’un jeune de moins de 26 ans

Cette aide exceptionnelle, qui peut atteindre 4 000 € pour 12 mois d’emploi à temps complet, a été mise en place par le décret n° 2020-982 du 5 août 2020 complété par le décret n° 2021-94 du 30 janvier 2021

Mais attention, pour être éligible à ce dispositif, il va falloir répondre simultanément à plusieurs conditions :

  • Au niveau de l’employeur
  • Au niveau du salarié
  • Au niveau du contrat de travail

 

  • Conditions tenant à l’employeur

Cette aide est ouverte à tous les employeurs éligibles établis sur le territoire national, à l’exception des établissements publics administratifs, des établissements publics industriels et commerciaux, des sociétés d’économie mixte et des particuliers-employeurs. L’employeur doit être à jour de ses obligations déclaratives et de ses paiements auprès de l’administration fiscale et des organismes sociaux, ou sinon avoir souscrit un plan d’apurement de ses dettes. Il ne doit également pas avoir procédé à un licenciement économique depuis le 1er janvier 2020 sur le poste concerné par l’aide.

 

  • Conditions tenant au salarié

Le salarié embauché doit être âgé de moins de 26 ans à la date de conclusion du contrat

Il ne doit pas avoir appartenu aux effectifs de l’entreprise à compter du 1er août 2020 au titre d’un contrat n’ayant pas ouvert droit à l’aide. Cependant, cette aide reste possible pour l’embauche au terme de leurs contrats en cours au 1er aout 2020 des salariés titulaires d’un CDD de remplacement d’un salarié absent, ou d ‘un contrat d’apprentissage, d’un CDD de professionnalisation ou d’un CDD/CIE-CAE.

Le salarié ne doit pas ouvrir droit à une autre aide de l’Etat à l’insertion, à l’accès ou au retour à l’emploi.

Enfin, il doit être maintenu dans les effectifs pendant au moins 3 mois à compter du 1er jour d’exécution du contrat.

 

  • Conditions tenant au contrat de travail

L’aide est attribuée pour un contrat de travail conclu entre le 1er août 2020 et le 31 mars 2021*. Le salarié doit être embauché en CDI ou CDD d’au moins 3 mois, en temps complet ou en temps partiel. La rémunération du salarié doit être inférieure ou égale à deux fois le montant horaire du smic.

 

* Last minuteLundi 15 mars, à l’issue de la conférence du dialogue social, le premier ministre a annoncé que l’aide à l’embauche de jeunes de moins de 26 ans serait prolongée jusqu’au 31 mai 2021. Elle serait toutefois recentrée, dès le 1er avril, sur les jeunes touchant un salaire inférieur à 1,6 Smic.

 

Si toutes les conditions énoncées ci-dessus sont satisfaites, l’aide est due dès le 1er jour d’exécution du contrat et versée trimestriellement à terme échu pour un montant maximum de 1 000 euros dans la limite d’un an, soit un montant total maximum de 4 000 euros. Cette aide est proratisée si le salarié est en temps partiel ou selon la durée effective du contrat. La demande d’aide est adressée par l’employeur par téléservice à l’ASP dans un délai maximal de 4 mois suivant la date de début d’exécution du contrat de travail, avec une attestation sur l’honneur de l’employeur quant au respect des critères d’éligibilité.

 

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