#1 – Choisir son statut juridique lorsque l’on crée son entreprise

Pour cette étape importante de la création d’entreprise, Olga Romulus, expert-comptable, vous conseille dans votre choix et sur les questions à vous poser.

Reseau Entreprendre Fiducial
Olga Romulus, expert-comptable.
©Tim Douet

Pour le créateur d’entreprise, cette démarche essentielle ressemble parfois à une formalité administrative complexe et sans intérêt. 

Quel dommage ! En effet cette décision est lourde de conséquences sur de nombreux aspects.

Les principales caractéristiques

Si l’on ramène le dilemme du choix de son statut juridique à quelques points essentiels, on se rend compte que deux possibilités majeures dominent : l’entreprise individuelle ou la société.

L’entreprise individuelle (micro-entrepreneur ou entrepreneur individuel) se caractérise par :

  • des formalités de création administratives simplifiées
  • un statut de travailleur non salarié
  • une séparation du patrimoine professionnel désormais sans formalisme particulier (*) sauf renonciation expresse de l’entrepreneur

La société (SARL, SAS, SA) se caractérise par :

  • la possibilité d’exercer seul ou à plusieurs associés
  • une responsabilité en principe limitée au montant des apports
  • le choix entre plusieurs options sociales et fiscales

Comment choisir ?

En 2021, on a dénombré presqu’un million de créations d’entreprise… une année record ! Mais la répartition reste sensiblement la même depuis plusieurs années : 50% en microentreprises, 25% en entreprise individuelle et 25% en forme sociétaire. 

La tendance en nombre ne doit cependant pas masquer une autre réalité, à savoir que, selon l’ambition du porteur de projet et ses perspectives de développement, le choix de la forme sociétaire est souvent un choix à privilégier pour pérenniser l’entreprise.

En effet, les sociétés permettent l’entrée à terme de nouveaux associés, contraignent les investisseurs à un apport financier, et exigent la tenue d’une comptabilité. 

Tous ces points se révèlent être un véritable garde-fou pour une entreprise en démarrage.

Les bonnes questions à se poser

Le créateur devra d’assurer que son statut juridique réponde à trois exigences principales : 

  • Le régime fiscal

Les entreprises relèvent soit de l’impôt sur les sociétés qui est proportionnel à leur bénéfice, soit du barème de l’impôt sur le revenu fonction de la situation familiale du dirigeant.

Cette situation peut être optionnelle ou rendue obligatoire par la forme juridique choisie.

  • Le régime social

S’il est mandataire social ou gérant minoritaire de SARL, le dirigeant bénéficie de la même couverture que le régime général de la sécurité sociale, à l’exception de l’assurance chômage. 

S’il est non salarié comme dans le cas d’entrepreneur individuel ou de gérant majoritaire, il est soumis à la sécurité sociale des indépendants (SSI).

  • La protection patrimoniale

Certains statuts ne prévoient qu’une protection partielle du patrimoine de l’entrepreneur alors que d’autres permettent de limiter la responsabilité de celui-ci à ses seuls apports, sous réserve qu’il ne se porte pas caution personnelle vis-à-vis du banquier par exemple.

En conclusion, il n’existe pas une règle universelle en matière de choix de structure juridique pour un futur entrepreneur.

Chaque situation devra être examinée au cas par cas avec l’aide d’un conseil extérieur, expert-comptable ou avocat, car ce choix est non seulement complexe mais également soumis aux aléas des changements de loi.

(*) Il s’agit d’une conséquence du Plan Indépendants de 2022 qui a également mis fin à la possibilité de créer une EIRL.

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